Accueil de la demande de récusation du juge pour manque d'empathie. Note critique

Dans le numéro 1/2026 de la revue A.U.B.D. – Forum Juridic a été publié un article intitulé « Admission d'une demande de récusation d'un juge pour manque d'empathie. Note critique », rédigé par le maître de conférences Cristi Danileț, docteur en droit.

Cette étude porte un regard critique sur l'élargissement des motifs de récusation d'un juge au-delà du cadre strictement procédural, en se référant à des critères axiologiques tels que l'empathie ou le discours public du magistrat. La recherche s'appuie sur un arrêt de la Cour d'appel de Bucarest qui a admis la demande de récusation d'un juge, sur la base d'un soupçon raisonnable de manque d'impartialité, déduit non pas d'un comportement concret dans le cadre de la procédure, mais de déclarations publiques concernant le rôle de l'empathie du juge dans le procès pénal.

Selon nous, cette décision établit une confusion conceptuelle entre l'empathie judiciaire – en tant que vertu professionnelle et outil cognitif de la délibération – et l'impartialité procédurale, en tant que garantie juridique vérifiable. Cette assimilation détourne la récusation de son rôle de mécanisme de protection du procès équitable pour en faire un instrument de sélection axiologique du collège des juges.

La méthodologie utilisée combine l'analyse de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et de la Cour constitutionnelle avec l'exégèse doctrinale et l'évaluation critique du raisonnement judiciaire. Les résultats mettent en évidence l'absence d'une analyse concrète des déclarations du juge récusé, l'existence d'un saut logique injustifié et le risque d'instrumentalisation de la récusation à l'encontre de juges fermes et virulents, avec pour effet d'entraver la liberté d'expression, contrairement à la jurisprudence européenne. L'étude conclut que l'empathie relève de la qualité de l'acte de jugement, contrôlable par la motivation et les voies de recours, et non du domaine des incompatibilités procédurales.

Article 242 du Code de procédure pénale – entre flexibilité procédurale et obligation de respecter le délai légal

Dans le numéro 1/2026 de la revue « A.U.B.D. – Forum Juridic », a été publié un article intitulé « L'article 242 du Code de procédure pénale – entre adaptabilité procédurale et impératif de respect du délai légal », rédigé par Gruia-Teodor Streinu, juge à la Chambre pénale du Tribunal de Bucarest.

Cet article analyse le régime des sanctions procédurales applicables en matière de mesures préventives, en mettant l'accent sur le délai de 5 jours et sur la relation entre la prolongation et le remplacement. Il met en évidence les différences entre la phase d'instruction et le moment de la saisine du tribunal par l'acte d'accusation, ainsi que les conséquences du non-respect du délai légal. Les délais en la matière constituent des garanties substantielles contre l'arbitraire, ayant un fondement constitutionnel et conventionnel, et assurent un contrôle juridictionnel périodique sur les motifs de la mesure. Le non-respect du délai de 5 jours entraîne la déchéance du ministère public du droit de demander la prolongation ou la vérification de la mesure et la nullité absolue de la demande tardive, la mesure cessant de plein droit à l'expiration de sa durée. L'institution du remplacement prévue par l'article 242 du Code de procédure pénale a un caractère accessoire et suppose l'apparition d'éléments de fait ou de droit nouveaux ; elle ne peut se substituer à la prolongation lorsque les motifs initiaux subsistent. L'interprétation du texte ne peut se faire de manière isolée, mais de manière systémique, dans le cadre de l'ensemble de la réglementation des mesures préventives, afin d'empêcher le contournement de la discipline procédurale par le recours formel au mécanisme de la substitution.

Le crime d'agression dans le Statut de la Cour pénale internationale. Aspects de droit pénal procédural

Dans le numéro 1/2026 de la revue A.U.B.D. – Forum Juridic a été publié un article intitulé « Le crime d'agression dans le Statut de la Cour pénale internationale. Aspects de droit pénal procédural », rédigé par Dragoș-Enrico Dediu, conseiller juridique au ministère de la Justice.

La présente étude s'inscrit dans le prolongement du document précédent consacré aux aspects de droit matériel liés au crime d'agression et a pour objectif de poursuivre l'analyse en exposant les implications en matière de procédure pénale découlant de la compétence de la Cour pénale internationale sur ce crime, notamment, conformément aux dispositions des articles 15 bis et 15 ter du Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Cette étude présente les règles de procédure distinctes relatives à la compétence en matière d'enquête sur le crime d'agression, ainsi que les diverses formes de coopération internationale concernant ce crime qui ont commencé à être mises en œuvre dans le contexte de la guerre d'agression menée par la Fédération de Russie contre l'Ukraine. Par ailleurs, l'étude analyse également les aspects relatifs aux poursuites pénales, au jugement et à la coopération internationale concernant le crime d'agression du point de vue du droit pénal procédural national.

Conduite d'un véhicule sous l'influence de substances psychoactives. Conséquences de l'arrêt n° 25/2025 de la Haute Cour de cassation et de justice

Dans le numéro 1/2026 de la revue A.U.B.D. – Forum Juridic a été publié un article intitulé « Conduite d'un véhicule sous l'influence de substances psychoactives. Les effets de l'arrêt n° 25/2025 de la Haute Cour de cassation et de justice », rédigé par le professeur Cristina Rotaru Radu, docteur en droit.

Cet article part du principe que, en matière de conduite d'un véhicule sous l'influence de substances psychoactives, la Chambre chargée de trancher certaines questions de droit en matière pénale de la Haute Cour de cassation et de justice a rendu la décision n° 25/2025, dans laquelle elle a établi que, pour qu'il y ait infraction, il est nécessaire de constater à la fois la présence de la substance psychoactive dans les échantillons biologiques et sa capacité à altérer la capacité de conduite de l’auteur des faits.
Non seulement cette décision n’offre aucune perspective d’unification de la pratique judiciaire, qui, d’ailleurs, n’était pas divergente, mais elle introduit une grande confusion dans le processus d’interprétation et d’application de la loi, entraînant une pratique hétérogène et dépourvue de prévisibilité, dans la mesure où, dans les considérants, pour établir les conditions de typicité, elle fait référence à un critère objectif – le dépassement des limites de seuil –, concept auquel elle n’attribue toutefois pas de contenu concret, tandis que dans le dispositif, elle fait référence à la capacité de la substance psychoactive à altérer la capacité de conduire de l’auteur de l’infraction, c’est-à-dire un critère subjectif.
De même, cette décision soulève des problèmes d’inconstitutionnalité, ainsi que des problèmes liés au dépassement du rôle des tribunaux dans le contexte de l’équilibre des pouvoirs au sein de l’État.

Entre Charlie et Charlie. De la liberté d'expression à l'ère des réseaux mondiaux

Le numéro 1/2026 de la revue A.U.B.D. – Forum Juridic a publié un article intitulé « Entre Charlie et Charlie. De la liberté d'expression à l'ère des réseaux mondiaux », rédigé par le professeur Radu-Alexandru Rizoiu.

Cet article analyse les nouvelles dimensions de la liberté d'expression à l'heure actuelle, où la diffusion des messages s'effectue instantanément et auprès d'un large public en ligne, par le biais des réseaux sociaux. De plus, cette communication de masse peut être adaptée pour atteindre des personnes spécifiques chez qui elle trouvera un terrain fertile, et un même message peut être transmis de différentes manières afin d'avoir un impact maximal sur différents groupes de personnes. Malgré les inquiétudes des États (notamment en Europe) concernant l’utilisation de la manipulation par le biais d’algorithmes, l’article tente de proposer le maintien de l’ancien principe libéral du « marché libre des idées », avec de légers ajustements dictés par les nouvelles technologies. La thèse principale est que la censure ex ante, quelle qu’elle soit, est un mal plus grand que la permission d’avoir des messages non conformes. Des arguments de droit civil et constitutionnel sont utilisés pour expliquer les limites juridiques de la censure dans le contexte normatif actuel. Enfin, une série de solutions est proposée, qui pourraient faire l’objet de discussions ultérieures concernant le filtrage ex post des messages interdits.

Le crime d'agression dans le Statut de la Cour pénale internationale. Aspects du droit pénal matériel

Dans A.U.B.D. – Forum juridique n° 1/2026 a été publié un article intitulé « Le crime d'agression dans le Statut de la Cour pénale internationale. Aspects de droit pénal substantiel », rédigé par Dragoș-Enrico Dediu, conseiller juridique au ministère de la Justice.
La présente étude a pour objectif d’analyser le crime d’agression visé à l’article 8 bis du Statut de Rome de la Cour pénale internationale. L'examen de ce crime de droit pénal international met en évidence certains aspects problématiques concernant, par exemple, le sujet actif et l'élément matériel, qui découlent précisément de la formulation de la norme d'incrimination adoptée lors de la Conférence des États parties au Statut de la Cour pénale internationale du 11 juin 2010. Par ailleurs, à travers l'analyse du droit comparé pertinent, l'étude avance également certaines propositions de lege ferenda visant à transposer le crime d'agression dans la législation nationale.

La liberté d’expression comme limite à la criminalisation des actes commis dans le cyberespace

Dans le numéro 1/2026 de la revue A.U.B.D. – Forum Juridic, a été publié un article intitulé « La liberté d’expression comme limitation de l’incrimination des actes commis dans le cyberespace », rédigé par le maître de conférences Dorel Herinean.

Cet article analyse l'intersection entre la liberté d'expression et les règles d'incrimination susceptibles de s'appliquer dans le cyberespace, ainsi que les limites générales, d'un point de vue pénal, social et logistique, que la liberté d'expression impose à la qualification pénale, à la détection et à la sanction des infractions commises, et inversement, que ces dernières imposent au droit à la liberté d'expression. Cet article comprend à la fois une analyse des règles d'incrimination susceptibles de s'appliquer et une analyse de la jurisprudence de la CEDH concernant l'intersection entre le droit pénal et la liberté d'expression.

Extension de l'intervention judiciaire en matière d'ordonnance de protection : possibilité de prononcer d'office des mesures de protection et de se substituer au consentement de la victime pour le port d'un dispositif électronique de surveillance

Dans le numéro 1/2026 de la revue A.U.B.D. – Forum Juridic a été publié un article intitulé « L'intervention judiciaire élargie en matière d'ordonnance de protection : la possibilité de prononcer d'office des mesures de protection et de se substituer au consentement de la victime pour le port du dispositif électronique de surveillance », rédigé par Maria-Giovanna Rossi, doctorante. Maria-Giovanna Rossi.

Compte tenu de l'augmentation en Roumanie des cas de violence domestique et de violence familiale, le présent article se propose d'analyser, d'une part, le cadre général en matière d'ordonnances de protection en se penchant sur la limitation de l'intervention du tribunal quant à l'adoption de mesures de protection sans que celles-ci aient été demandées par la victime et, en particulier, la possibilité de se substituer au consentement de la victime pour le port d’un dispositif électronique de surveillance et, par conséquent, de faire porter un bracelet électronique de surveillance à l’agresseur si le tribunal constate l’existence d’un danger réel et imminent pour la vie de la victime.

Annales de l'Université de Bucarest – Série Droit, 2025

Analele Universității din București – Seria Drept, 2025
Număr dedicat dialogului dintre drept, tehnologie și evoluțiile recente ale ordinii juridice europene
Volumul din 2025 al Analelor Universității din București – Seria Drept reunește studii originale semnate de profesori, cercetători și practicieni ai dreptului, oferind o perspectivă complexă asupra unor teme de interes pentru evoluția dreptului național și european. Noile tehnologii, noile forme de organizare socială și economică, precum și evoluțiile normative la nivel european și internațional sunt analizate prin metode riguroase, cu accent pe relevanța lor practică.
Acest număr aduce împreună teme de actualitate majoră – de la impactul tehnologiilor blockchain asupra dreptului civil, la câmpul tensionat al formelor controlului de constituționalitate, la limitele suveranității fiscale a statelor membre UE, la provocările scrierii juridice într-o epocă dominată de cerințe de accesibilitate și limbaj clar, până la reevaluarea unor instituții clasice precum perioada de probă, răspunderea administratorilor sau statutul juridic al concepției in vitro.
Doamna prof.univ.dr. Adriana ALMĂȘAN și domnul drd. Eduard FLOREA analizează în profunzime premisa integrării Smart Contracts în dreptul român, evaluând compatibilitatea acestora cu teoria obligațiilor și impactul reglementărilor europene precum Data Act și AI Act. Autorii subliniază necesitatea unei legislații dedicate, capabile să armonizeze inovația tehnologică cu principiile fundamentale ale dreptului civil.
Domnul prof. univ. dr. Ion GÂLEA examinează statutul dreptului intern ca „sistem de referință” în cauzele privind selectivitatea măsurilor fiscale, analizând jurisprudența recentă a CJUE, precum și două ipoteze privind poziția dreptului național în fața instituțiilor europene.
Doamna prof. univ. dr. Simona GHERGHINA și domnul drd. Mihai BĂEȘU analizează vulnerabilitățile cadrului normativ privind garanțiile publice locale în contextul insolvenței unităților administrativ-teritoriale, propunând teste și criterii ce pot fi aplicate de către judecătorul-sindic, atât cu scopul de a proteja creditorii, cât și cu scopul de a asigura continuitatea serviciilor publice esențiale pe plan local.
Doamna prof. univ. dr. Lavinia-Valeria LEFTERACHE propune un ghid indispensabil pentru studenți și cercetători, care clarifică structura unei teze de doctorat, criteriile de originalitate, formularea ipotezelor și limitele rezonabile ale propunerilor de lege ferenda.
Doamna prof. univ. dr. Claudia-Ana MOARCĂȘ examinează telemunca, munca pe platforme digitale și noile instrumente de monitorizare, subliniind necesitatea unui echilibru între flexibilitatea muncii, protecția datelor și dreptul la viață privată.
Domnul prof. univ. dr. Corneliu-Liviu POPESCU arată că utilizarea de către Curtea Constituțională a expresiei „obiecție de neconstituționalitate” pentru a desemna o modalitate de sesizare a judecătorului constituțional, este neconstituțională, atât în raport cu conținutul acestei instituții juridice atunci când ea exista, cât și în raport cu abrogarea normei juridice în materie și cu inexistența juridică actuală a acestei instituții..
Domnul prof. univ. dr. Radu RIZOIU, pornind de la un caz de practică judiciară, analizează momentul de la care se nasc drepturile copilului ce se va naște după decesul tatălui biologic în cazurile în care embrionul a fost criogenat anterior acestui deces, precum și limitele libertății contractuale în materia dreptului persoanelor.
Doamna lect. univ. dr. Marilena CRĂCIUN (ENE) explică tensiunea dintre autonomia fiscală a statelor membre și constrângerile impuse de legislația unională și jurisprudența CJUE, evidențiind echilibrul necesar între interesul național și integrarea europeană.
Doamna lect. univ. dr. Mihaela-Augustina NIȚĂ și doamna lect. univ. dr. Oana-Mihaela SALOMIA analizează efectul direct orizontal al unor dispoziții din Carta Drepturilor Fundamentale a Uniunii Europene în litigii între particulari, prezentând cauzele Egenberger, Bauer, Willmeroth, IR și Cresco, precum și implicațiile lor pentru instanțele naționale.
Doamna lect. univ. dr. Raluca PAPADIMA propune o viziune coerentă asupra predării scrierii juridice, prezentând principiile fundamentale și cadrul conceptual necesar profesionalizării acestei competențe în mediul juridic românesc.
Doamna asist. univ. dr. Mihaela GHERGHE explică impactul Directivei privind Accesibilitatea (EAA) asupra contractelor destinate consumatorilor și oportunitățile aduse de utilizarea limbajului clar, fără a pierde rigoarea juridică.
Domnul asist. univ. dr. George-Alexandru LAZĂR, pornind de la hotărârea Fabbri și alții c. San Marino, analizează condițiile în care art. 6 din Convenția Europeană a Drepturilor Omului, în componenta sa civilă, devine aplicabil atunci când victima alege să se constituie parte civilă în cursul procesului penal.
Domnul asist. univ. dr. Alexandru-Șerban RĂȚOI analizează trecerea responsabilității sociale de la voluntariat la obligație juridică în cadrul CSRD (Directiva privind Raportarea Durabilității Corporative) și CSDDD (Directiva privind Diligența Necesară în Materie de Durabilitate), prin prisma teoriilor economice privind externalitățile, părțile interesate și eficiența reglementării.
Doamna asist. univ. dr. Valentina-Lidia ZĂRNESCU explorează rolul perioadei de probă ca mecanism de flexibilitate, dar și limitele sale juridice, inclusiv posibilitatea constatării abuzului de drept în încetarea contractului de muncă.
Domnul drd. Andrei-Nicolae POPA examinează ordonanțele de urgență adoptate pentru îndeplinirea jalonului PNRR și critică efectele lor retroactive, imprevizibile și contrare principiilor constituționale, însă și ingerința excesivă a Comisiei Europene în această materie.

Le nouveau site des revues de l'AUBD

Le 10 décembre 2025 a été lancé le nouveau site des revues de l'AUBD, qui rassemble tous les articles publiés à ce jour et qui hébergera exclusivement, à partir de 2026, toutes les parutions des revues. 

Par ailleurs, la composition du Conseil scientifique a été élargie afin de refléter la diversité et la rigueur académique de la communauté éditoriale. Nous rappelons que les revues sont référencées dans les bases de données internationales ERIH Plus, EBSCO, CEEOL, HeinOnline (Revista AUBD) et CEEOL, HeinOnline, DOAJ (AUBD – Forum Juridic). 

Nous invitons les auteurs à envoyer leurs contributions à l'adresse aubd@drept.unibuc.ro. Les articles sont publiés chaque année dans la revue AUBD, ainsi que dans AUBD – Forum Juridic dès leur réception et après examen par des pairs.