Le transfert au Tribunal d'une partie de la compétence en matière de renvoi préjudiciel
Le discours prononcé par Mme Mirela Stancu, maître de conférences et juge au Tribunal, intitulé « The transfer to the General Court of part of the jurisdiction to give preliminary rulings », a été publié dans le numéro 1/2026 de la revue A.U.B.D. – Forum Juridic, à l'occasion des événements organisés pour la remise du titre de docteur honoris causa au professeur Koen Lenaerts, président de la Cour de justice de l'Union européenne, qui se sont déroulés à la Faculté de droit de l'Université de Bucarest le 27 mars 2026.
Le discours souligne le fait que, suite à la modification en 2024 du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, la compétence en matière de renvois préjudiciels dans six domaines spécifiques a été transférée au Tribunal : le système commun de taxe sur la valeur ajoutée, les accises, le code des douanes, le classement tarifaire des marchandises dans la nomenclature combinée, l'indemnisation et l'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement, de retard ou d'annulation des services de transport, ainsi que le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.
Pour faire face à ce nouveau type d’affaires, le Tribunal a révisé son règlement de procédure, créé un registre dédié, mis en place deux chambres spécialisées et nommé trois avocats généraux chargés d’assister les chambres spécialisées. Conformément au principe du « guichet unique », la Cour de justice décide d’abord si une requête relève exclusivement des domaines transférés et, dans l’affirmative, la renvoie au Tribunal. L’affaire est ensuite attribuée par rotation à un juge rapporteur de l’une des deux chambres spécialisées, les parties en sont informées et la procédure est ouverte aux observations écrites.
Entre novembre 2024 et avril 2026, 123 demandes ont été enregistrées au guichet unique, dont 101 ont été transmises. Le Tribunal a rendu son premier arrêt en matière de questions préjudicielles le 9 juillet 2025 et, jusqu’en avril 2026, il a rendu 17 arrêts, dont deux concernant des questions posées par des juridictions roumaines.
Mots-clés : transfert de compétences, questions préjudicielles, TVA, droits d'accise, code des douanes, classement tarifaire, indemnisation des passagers, commercialisation des quotas d'émission de gaz à effet de serre.