Conditions de publication

En vue d'une publication dans la Revue AUBD et AUBD – Forum Juridic, les documents doivent être envoyés par voie électronique à l'adresseaubd@drept.unibuc.ro, en précisant la revue dans laquelle l'article doit paraître. Les revues publient des articles rédigés par les enseignants de la Faculté de droit de l'Université de Bucarest, par les étudiants, les étudiants en master et les doctorants de cette faculté, par les enseignants d'autres facultés de profil similaire en Roumanie et à l'étranger, ainsi que par des praticiens.
 
Lors de l'élaboration des documents, il convient de tenir compte des conditions suivantes :

Rédaction

– les auteurs assument l'entière responsabilité du respect de la législation en matière de droit d'auteur. L'acceptation des documents envoyés pour publication équivaut à la conclusion d'un contrat d'édition, en vertu duquel les auteurs cèdent à l'AUBD le droit de reproduction et de diffusion du document, de reproduction numérique et de communication électronique, à titre exclusif, partout dans le monde, pendant toute la durée de vie de l'œuvre. Les droits cédés sont transmissibles.

 

– Les textes soumis pour publication ne doivent pas avoir été publiés auparavant. Ils ne peuvent être proposés à d'autres publications que si la rédaction de l'AUBD a refusé de les publier.

 

– Les auteurs sont priés d'indiquer, outre leurs nom et prénom, leur profession, leur titre universitaire ou scientifique, l'établissement dans lequel ils exercent, leur adresse postale et électronique (e-mail) ainsi que le numéro de téléphone auquel ils peuvent être joints.

 

– La revue AUBD publie principalement en anglais et en français, mais accepte également des articles en roumain. Pour la rédaction de tous les textes, il est impératif d'utiliser les signes diacritiques propres à la langue dans laquelle l'article est rédigé.

 

– Les textes devront être rédigés sous Microsoft Word (version 7.0 au minimum) en utilisant exclusivement la police Times New Roman, version standard, et en veillant à respecter les signes diacritiques propres à la langue dans laquelle l'article est rédigé. La taille des caractères sera de 12 pour le texte et de 10 pour les notes de bas de page (à interligne simple), et les marges seront toutes de 2 cm. Le format de la page est A4. Les paragraphes doivent être mis en évidence dans le texte par un saut de ligne ou un interligne plus important.

 

– Chaque article doit comporter, en première page, le titre complet de l'ouvrage, le nom et le prénom de l'auteur ou des auteurs, leur profession, leur titre universitaire ou scientifique, l'établissement dans lequel ils exercent leurs activités, ainsi que leurs coordonnées : adresse complète, adresse électronique et numéro de téléphone.

 

– Chaque article devra être précédé d'un résumé rédigé en roumain, en français et en anglais, qui ne devra pas dépasser 1 000 caractères.

 

– Le titre de chaque article envoyé doit être rédigé en roumain, en français et en anglais.

 
– chaque document sera accompagné d'une liste de mots-clés, en roumain, en français et en anglais, qui reprendra les principaux concepts, principes ou institutions juridiques abordés dans le cadre de ce travail.

 

Remarque : pourles articles soumis en vue d'une publication dans AUBD – Forum Juridic, par dérogation aux conditions de publication, le titre, le résumé et les mots-clés en français ne sont requis que si l'article est rédigé dans cette langue.

 

– Si des abréviations sont utilisées, le mot abrégé doit d'abord apparaître en entier, l'abréviation étant indiquée entre parenthèses.

 

– Il est recommandé que les documents ne dépassent pas 25 pages.

 
– Les articles seront évalués conformémentà la fiche d'évaluationci-jointe par deux évaluateurs, dont l'avis favorable à la publication est obligatoire. Le processus d'évaluation se déroule conformémentau document ci-joint.

RÈGLES DE RÉDACTION DES ARTICLES POUR LES REVUES AUB ET AUBD - FORUM JURIDIC

I. ABRÉVIATIONS

Lorsque le numéro d'un article n'est pas indiqué, le texte législatif en question n'est pas abrégé.
Ex. : telle était l'intention des rédacteurs du Code civil ; le professeur Dongoroz est considéré comme l'architecte du Code pénal de 1969 ; l'ordonnance d'urgence ne devrait être utilisée que dans des cas exceptionnels ; un décret gouvernemental ne peut pas ériger des faits en infractions pénales.
 
La même règle s'applique également aux tribunaux.
Ex. : au niveau des cours d'appel, la pratique des instances compétentes est toutefois restée hétérogène ; les tribunaux de première instance ont toutefois rendu des décisions divergentes concernant les demandes d'autorisation d'exécution forcée des contrats de crédit conclus en ligne ; La Cour constitutionnelle, dans le cadre du règlement de l'exception d'inconstitutionnalité… ; la Haute Cour de cassation et de justice a toutefois retenu d'autres arguments dans le cadre du règlement du pourvoi d'intérêt général.
  • A. Législation :
  • Codes (pénal, civil, administratif, etc.) : Code pénal ; Code civil ; Code administratif ; Code fiscal ; Code de procédure pénale ; Code de procédure civile ; Code de procédure fiscale.

*Si une phrase se termine par l'abréviation d'un code, le point ne se double pas.
Ex. : La solution ne découle toutefois pas du libellé de l'article 100 du Code de procédure pénale.

  • Règles : on ne les abrège jamais.
  • Ordonnance d'urgence : O.U.G. (par ex. O.U.G. n° 1/2020).
  • Ordonnance du gouvernement : O.G. (par ex. O.G. n° 1/2021).

Articles et sous-rubriques :

  • Article : art. (par ex. art. 1, art. 2, art. 3).
    · Paragraphe : par. [par ex. par. (1), par. (2), par. (3)] (il est obligatoire d'indiquer le numéro du paragraphe entre parenthèses).
  • Lettre : let. [par ex. let. a), let. b)].
  • Paragraphe : par. (par ex. par. 1, par. 2, par. 3).
  • Point : p. (par ex. p. 1, p. 2).
  • Référence : Ex. : art. 31, art. 133. Il ne faut pas utiliser la formule « ind. » ni d'autres variantes de ce type. Si la référence concerne un alinéa, elle doit être rédigée comme suit : art. 3, al. (21) et (22).
Dans le cas d'une succession d'articles et de paragraphes, il convient d'utiliser la formulation suivante :
Ex. : art. 903, al. (1), (2) et (3), et art. 905, al. (1), let. a), point 2, du Code civil.
Il ne faut pas mettre de virgule entre le numéro de l'article et le paragraphe.
Lors de la première citation d'un texte législatif, il convient d'indiquer dans une note de bas de page le lieu de publication, selon l'exemple suivant : Publié au Journal officiel, partie I, n° 233 du 13 septembre 2020.
B. Pratique judiciaire :
Instances :
  • Tribunal : (par ex. tribunal de Bacău, tribunal du 4e arrondissement de Bucarest).
  • Tribunal : Tb. (par ex. Tb. Bucarest, Tb. Alba).
  • Cour d'appel : C.Ap. (par ex. C.Ap. Bucarest, C.Ap. Cluj).
  • La Haute Cour de cassation et de justice (ÎCCJ)
  • La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)
  • La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)
  • Tribunal de l'Union européenne (TUE)
  • La Cour constitutionnelle de Roumanie (CCR)
Autres références jurisprudentielles :
  • Le nom de la section ne se raccourcit pas (par exemple : Tribunal de Bucarest, 1re section civile, 2e section civile, section des affaires familiales et des mineurs).
  • Le jugement, la décision ou l'ordonnance ne peuvent faire l'objet d'un abrégé (par exemple, Cour d'appel de Bucarest, 1re chambre pénale, décision civile n° 13 du 22 mars 2020).
  • Recours dans l'intérêt de la loi : décision n° 1/2012 de la Cour suprême de justice, chambre chargée de statuer sur les recours dans l'intérêt de la loi.
  • Décisions rendues sur des questions de droit : Décision n° 1/2018 de la Cour suprême de justice, chambre chargée de trancher les questions de droit.
C. Doctrine :
  • Nom de l'auteur : il convient d'utiliser l'initiale du prénom, suivie du nom complet en italique. Ex. : T. Pop, V. Dongoroz, Gh. Beleiu, D. Alexandresco.
  • Titre de l'ouvrage : pour la première citation, on utilisera le titre complet de l'ouvrage, écrit sans italique, la première lettre du titre étant en majuscule. Ex. : Traité de droit civil, Manuel de droit pénal, Droit pénal. Partie générale, Droit civil. Les personnes. Si l'ouvrage comporte plusieurs volumes, on ajoutera l'abréviation « vol. » à la fin du titre.
  • Édition de l'ouvrage : elle sera mentionnée dans le titre de l'ouvrage selon les mêmes règles, sans abréviations. Ex. : Cours de droit civil. Les personnes. 2e édition, mise à jour ; Droit pénal. Partie générale. 2e édition.
  • Éditeur : on utilisera l'abréviation « Éd. », placée après le titre de l'ouvrage. Ex. : Droit civil. Droits réels, Éd. C.H. Beck.
  • Lieu de rédaction : il doit être indiqué en entier, selon la maison d'édition, en majuscules.
  • Année de publication de l'ouvrage : indiquer l'année complète, suivie du lieu de publication.
  • Page : on écrira « p. » pour une seule page et « pp. » pour plusieurs pages.
Exemple de citation:D. Alexandresco, Le droit civil roumain comparé aux anciennes lois et aux principales législations étrangères. Tome V. Des obligations, éd. Imprimerie du journal « Curierul Judiciar », Bucarest, 1906, p. 8.
C. Hamangiu, I. Rosetti-Bălănescu, Al. Băicoianu, Traité de droit civil roumain, vol. I, éd. All Beck, Bucarest, 2002, p. 76-77.
  • Pour toute référence ultérieure à ce même ouvrage, on utilisera « op. cit. ». Par exemple,C. Hamangiu, I. Rosetti-Bălănescu, Al. Băicoianu, op. cit., p. 80.
  • Si le même auteur ou le même groupe d'auteurs est cité avec plusieurs ouvrages, après la première citation, pour chaque citation suivante, il convient d'indiquer le nom de l'auteur et le titre complet de l'ouvrage, sans mentionner les autres informations (éditeur, lieu, année de publication). Ex. :M. Udroiu, Droit pénal. Partie générale, p. 13 ;M. Udroiu, Droit pénal. Partie spéciale, p. 22 ; M. Udroiu, Synthèses de procédure pénale. Partie spéciale, p. 400.
  • Pour les citations consécutives, on utilisera «idem »si l'on cite le même ouvrage mais une page différente, ou «ibidem »si l'on cite le même ouvrage et la même page.

Ex. :C. Hamangiu, I. Rosetti-Bălănescu, Al. Băicoianu, op. cit., p. 80.
Idem,p. 81.

*N'utilisez pas « ibidem » pour la note de bas de page qui suit une citation « idem ». Dans ce cas, la citation sera reprise selon le modèle de C. Hamangiu, I. Rosetti-Bălănescu, Al. Băicoianu, op. cit., p. 91.

  • Les ouvrages collectifs seront cités selon le modèle suivant :M.A. Hotca,dans *Le nouveau Code pénal commenté. Partie générale*. 3e édition (ouvrage collectif), éd. Universul Juridic, 2016, Bucarest, p. 747.

Si l'ouvrage collectif a un coordinateur, il convient d'utiliser le modèle suivant :A. Andone-Bontaş, dans *Code de procédure pénale. Commentaire des articles* (coord. M. Udroiu), p. 397, par. 5.

  • Les articles seront cités selon le modèle suivant : G.-A. Lazăr, « Le recours contre la décision d'imposition à la lumière de la Convention européenne des droits de l'homme », dans R.R.D.P. n° 6/2015, p. 127-128. 
D. Pages web :
Si un document (article, jurisprudence, etc.) est cité à partir d'une source en ligne, les règles ci-dessus s'appliquent en fonction du document cité, etun lien court sera ajouté à la fin.
Ex. :P. Nom, Titre de l'œuvre, disponible sur www.juridice.ro (ou www.sintact.ro, www.scj.ro) 

II. AUTRES INDICATIONS :

  • Les renvois à une section précédente s'effectuent à l'aide de la formule « supra, I.1 », et ceux à une section suivante à l'aide de la formule « infra, III.2 ».
  • Les expressions latines s'écrivent toujours enitalique, par exemple : tempus regit actum, mutatis mutandis.
  • Toutes les notes de bas de page doivent se terminer par un point. Les différents éléments d'une même note de bas de page (ouvrages, textes législatifs, etc.) sont séparés par un point-virgule (;).
  • Utilisez toujours les guillemets droits (« » et « ») du clavier roumain, et non ceux des claviers d'autres langues (‘ “).
  • Partout où une parenthèse est placée à l'intérieur d'une autre parenthèse, il faut utiliser des crochets à l'extérieur et des parenthèses rondes à l'intérieur.

Ex. : [art. 123, al. (1) du Code pénal] ou [même si telle était l'intention du législateur (comme il ressort de l'exposé des motifs), la jurisprudence en a donné une autre interprétation].

  • Si une note de bas de page est placée à la fin d'une phrase, le renvoi dans le texte qui y fait référence doit être placé avant le point.
Ex. : Cette interprétation n'a toutefois pas été retenue par lestribunaux¹.