Deux ordres juridiques pour un même trouble mental – Le parallélisme législatif dans le cadre réglementaire roumain en matière de santé mentale

Dans le numéro 1/2026 de la revue A.U.B.D. – Forum Juridic, a été publié un article intitulé « Two Legal Orders for One Mental Disorder – Addressing the Legislative Parallelism in Romania’s Mental Health Framework - », rédigé par Cătălin-Șerban Apătean, doctorant à la Faculté de droit de l’Université de Bucarest. Cet article analyse les conditions dans lesquelles peuvent être ordonnées et exécutées les mesures de sécurité à caractère médical régies par le Code pénal roumain et les mesures régies par la loi n° 487/2002 relative à la santé mentale et à la protection des personnes atteintes de troubles psychiques, ainsi que les garanties correspondantes des droits fondamentaux existant dans chaque procédure. L'étude examine la coexistence de ces deux cadres juridiques distincts – pénal et médical –, fondés essentiellement sur le même critère – le danger social perçu que représente la personne atteinte de troubles psychiques –, qui aboutissent au même résultat : la privation involontaire de liberté pour des motifs de santé mentale. Le présent travail vise à évaluer la stabilité constitutionnelle et le respect des droits de l’homme dans la réglementation d’institutions similaires ayant des fondements juridiques distincts – l’une fondée sur la commission d’un acte prévu par le droit pénal, l’autre sur l’état de santé mentale de la personne concernée. Nous soutenons que ce parallélisme législatif engendre des incohérences en matière de protection et de procédure, portant atteinte à la sécurité juridique, à l'égalité devant la loi et au respect des droits fondamentaux.