Dans le numéro 1/2026 de l'A.U.B.D. – Forum juridique a été publié un article intitulé «Deux ordres juridiques pour un seul trouble mental – Aborder le parallélisme législatif dans le cadre de la santé mentale en Roumanie», rédigé par Cătălin-Șerban Apătean, doctorant à la Faculté de droit de l’Université de Bucarest.

Cet article analyse les conditions dans lesquelles peuvent être ordonnées et exécutées les mesures de sécurité à caractère médical régies par le Code pénal roumain et les mesures régies par la loi n° 487/2002 relative à la santé mentale et à la protection des personnes atteintes de troubles psychiques, ainsi que les garanties correspondantes des droits fondamentaux prévues dans chaque procédure. L'étude examine la coexistence de ces deux cadres juridiques distincts – pénal et médical –, fondés essentiellement sur le même critère – le danger social perçu que représente la personne atteinte de troubles psychiques –, qui aboutissent au même résultat : la privation involontaire de liberté pour des motifs de santé mentale. De même, le présent travail vise à évaluer la stabilité constitutionnelle et le respect des droits de l’homme dans la réglementation d’institutions similaires ayant des fondements juridiques distincts – l’une fondée sur la commission d’un acte prévu par le droit pénal, et l’autre sur l’état de santé mentale de la personne concernée.

Mots-clés: mesures de sécurité à caractère médical, loi sur la santé mentale, internement d'office, parallélisme législatif, droits de l'homme, dangerosité sociale.