Réduction de l'objet des marchés publics pendant leur exécution

Dans le numéro 1/2026 de la revue « A.U.B.D. – Forum Juridic », a été publié un article intitulé « La réduction de l'objet des marchés publics pendant leur exécution », rédigé par Mihai Băeșu, maître de conférences à la Faculté de droit de l'Université de Bucarest et avocat inscrit au Barreau de Bucarest.

Sur la base de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), les directives relatives aux marchés publics et la législation nationale de transposition fournissent les critères permettant d’identifier plusieurs cas dans lesquels la modification d’un marché public au cours de son exécution est autorisée. Le cas de la réduction de l’objet des marchés publics ne figure pas parmi les cas expressément réglementés. À ce titre, dans le présent article, l’auteur analyse la réduction de l’objet des marchés publics par opposition aux cas de modification des marchés publics expressément réglementés, dans le but d’identifier les critères en fonction desquels la réduction de l’objet des marchés publics est autorisée pendant leur exécution sans qu’il soit nécessaire de recourir à une nouvelle procédure d’attribution.

Mots-clés : marchés publics, modification des marchés publics, réduction de l'objet des marchés publics, modifications autorisées, modifications non autorisées, marchés publics, concessions de travaux et de services.

Examen des mesures conservatoires après la saisine du tribunal par acte d'accusation. Délai applicable au premier examen en chambre préliminaire, nature de ce délai et sanction en cas de non-respect du délai

Dans A.U.B.D. – Forum juridique n° 1/2026 a été publié un article intitulé « La vérification des mesures conservatoires après la saisine du tribunal par acte d'accusation. Le délai pour la première vérification en chambre préliminaire, la nature du délai et la sanction en cas de non-vérification dans les délais », rédigé par Francisc-Gabriel Trache, avocat au Barreau de Bucarest.
L'article examine la problématique de la vérification des mesures conservatoires après la saisine du tribunal par acte d'accusation, question qui a suscité des controverses doctrinales et une pratique judiciaire hétérogène. L'analyse vise à déterminer le délai applicable à la première vérification effectuée par le juge d'instruction, ainsi que la nature juridique de celle-ci, dans l'hypothèse où la mesure a été ordonnée ou maintenue au cours de l'instruction par ordonnance du procureur. Dans ce contexte, sont analysés tant l’applicabilité immédiate du délai d’un an spécifique à la phase du procès que la thèse selon laquelle le premier contrôle doit être effectué dans le délai de six mois calculé à compter de la date de la prise de la mesure ou de la date du dernier contrôle effectué par le procureur.

Deux ordres juridiques pour un même trouble mental – Le parallélisme législatif dans le cadre réglementaire roumain en matière de santé mentale

Dans le numéro 1/2026 de la revue A.U.B.D. – Forum Juridic, a été publié un article intitulé « Two Legal Orders for One Mental Disorder – Addressing the Legislative Parallelism in Romania’s Mental Health Framework - », rédigé par Cătălin-Șerban Apătean, doctorant à la Faculté de droit de l’Université de Bucarest. Cet article analyse les conditions dans lesquelles peuvent être ordonnées et exécutées les mesures de sécurité à caractère médical régies par le Code pénal roumain et les mesures régies par la loi n° 487/2002 relative à la santé mentale et à la protection des personnes atteintes de troubles psychiques, ainsi que les garanties correspondantes des droits fondamentaux existant dans chaque procédure. L'étude examine la coexistence de ces deux cadres juridiques distincts – pénal et médical –, fondés essentiellement sur le même critère – le danger social perçu que représente la personne atteinte de troubles psychiques –, qui aboutissent au même résultat : la privation involontaire de liberté pour des motifs de santé mentale. Le présent travail vise à évaluer la stabilité constitutionnelle et le respect des droits de l’homme dans la réglementation d’institutions similaires ayant des fondements juridiques distincts – l’une fondée sur la commission d’un acte prévu par le droit pénal, l’autre sur l’état de santé mentale de la personne concernée. Nous soutenons que ce parallélisme législatif engendre des incohérences en matière de protection et de procédure, portant atteinte à la sécurité juridique, à l'égalité devant la loi et au respect des droits fondamentaux.

Réflexions sur la manière dont les règles spécifiques aux régimes matrimoniaux influencent les règles de la responsabilité civile et des recours contractuels. Étude de quelques applications particulières

Clear Search Réflexions sur la manière dont les règles spécifiques aux régimes matrimoniaux influencent les règles de responsabilité civile et les voies de recours contractuelles. Étude de certaines applications particulières Dans A.U.B.D. – Forum Juridic n° 1/2026 a été publié l'article intitulé « Considérations sur la manière dont les règles spécifiques aux régimes matrimoniaux influencent les règles de la responsabilité civile et…

La limitation de la liberté d’expression en ligne dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme

Dans le numéro 1/2026 de la revue A.U.B.D. – Forum Juridic, a été publié un article intitulé « La limitation de la liberté d’expression en ligne dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme », rédigé par Ștefan Bogrea, maître de conférences et docteur à la Faculté de droit de l’Université de Bucarest et avocat inscrit au Barreau de Bucarest.

Cet article examine la manière dont la Cour européenne des droits de l'homme applique l'article 10 de la Convention en matière d'expression en ligne. La thèse centrale est que la jurisprudence de Strasbourg n'instaure pas un régime autonome de liberté d'expression sur Internet, mais adapte les critères classiques de limitation — légalité, but légitime et nécessité dans une société démocratique — aux particularités de l'environnement numérique. L'article examine, d'une part, la continuité du cadre conventionnel et, d'autre part, l'émergence d'exigences spécifiques concernant l'ampleur de la diffusion, la persistance des contenus, le rôle des intermédiaires techniques, les garanties procédurales et le risque de restrictions excessives. Enfin, cet article met en évidence les tensions générées par la modération des plateformes, l’automatisation des décisions et la recherche d’un équilibre entre la liberté d’expression et la protection des droits concurrents.

Le transfert au Tribunal d'une partie de la compétence en matière de renvoi préjudiciel

Le discours prononcé par Mme Mirela Stancu, maître de conférences et juge au Tribunal, intitulé « The transfer to the General Court of part of the jurisdiction to give preliminary rulings », a été publié dans le numéro 1/2026 de la revue A.U.B.D. – Forum Juridic, à l'occasion des événements organisés pour la remise du titre de docteur honoris causa au professeur Koen Lenaerts, président de la Cour de justice de l'Union européenne, qui se sont déroulés à la Faculté de droit de l'Université de Bucarest le 27 mars 2026.

Le discours souligne le fait que, suite à la modification en 2024 du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, la compétence en matière de renvois préjudiciels dans six domaines spécifiques a été transférée au Tribunal : le système commun de taxe sur la valeur ajoutée, les accises, le code des douanes, le classement tarifaire des marchandises dans la nomenclature combinée, l'indemnisation et l'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement, de retard ou d'annulation des services de transport, ainsi que le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.

Pour faire face à ce nouveau type d’affaires, le Tribunal a révisé son règlement de procédure, créé un registre dédié, mis en place deux chambres spécialisées et nommé trois avocats généraux chargés d’assister les chambres spécialisées. Conformément au principe du « guichet unique », la Cour de justice décide d’abord si une requête relève exclusivement des domaines transférés et, dans l’affirmative, la renvoie au Tribunal. L’affaire est ensuite attribuée par rotation à un juge rapporteur de l’une des deux chambres spécialisées, les parties en sont informées et la procédure est ouverte aux observations écrites.

Entre novembre 2024 et avril 2026, 123 demandes ont été enregistrées au guichet unique, dont 101 ont été transmises. Le Tribunal a rendu son premier arrêt en matière de questions préjudicielles le 9 juillet 2025 et, jusqu’en avril 2026, il a rendu 17 arrêts, dont deux concernant des questions posées par des juridictions roumaines.

Mots-clés : transfert de compétences, questions préjudicielles, TVA, droits d'accise, code des douanes, classement tarifaire, indemnisation des passagers, commercialisation des quotas d'émission de gaz à effet de serre.

Un dialogue constructif. La Cour de justice de l'Union européenne et les tribunaux roumains

Le numéro 1/2026 de la revue A.U.B.D. – Forum Juridic a publié l'article intitulé « A Constructive Dialogue. The Court of Justice of the European Union and Romanian Courts », qui reprend la conférence donnée par le professeur Koen Lenaerts, président de la Cour de justice de l’Union européenne, à l’occasion des événements organisés pour la remise du titre de docteur honoris causa, qui se sont déroulés à la Faculté de droit de l’Université de Bucarest le 27 mars 2026.

Ce document analyse le mécanisme des renvois préjudiciels, prévu à l’article 267 du TFUE, mécanisme qui constitue la pierre angulaire du système judiciaire de l’Union européenne, en soulignant la contribution significative de la Roumanie au dialogue judiciaire. Il s’articule en trois parties : le rôle du mécanisme dans la garantie d’une interprétation uniforme du droit de l’Union ; les conditions préalables que doivent remplir les juridictions de renvoi — en particulier leur indépendance — pour pouvoir engager un dialogue avec la Cour de justice ; ainsi que le droit et l’obligation de saisir la Cour, y compris les obligations qui incombent aux juridictions dont les décisions ne sont plus susceptibles de recours. S'appuyant sur des affaires de référence provenant de Roumanie et d'autres États membres, cet article soutient l'idée que l'unilatéralisme judiciaire n'a pas sa place dans l'ordre juridique de l'Union et que la manière appropriée de résoudre les divergences entre la Cour de justice et les juridictions nationales est le dialogue judiciaire, fondé sur le respect mutuel et la coopération loyale.

Un plaidoyer en faveur de l'étude (et de l'amour) du droit de l'Union européenne

Le discours prononcé par Mme Octavia Spineanu-Matei, présidente de la huitième chambre de la Cour de justice de l’Union européenne, intitulé « A plea for studying (and loving) the EU Law », a été publié dans A.U.B.D. – Forum Juridic n° 1/2026, à l'occasion des événements organisés pour la remise du titre de docteur honoris causa au professeur Koen Lenaerts, président de la Cour de justice de l'Union européenne, qui se sont déroulés à la Faculté de droit de l'Université de Bucarest le 27 mars 2026.

Le discours met en évidence, en se référant à plusieurs affaires pendantes devant la Cour de justice de l'Union européenne, l'ampleur et la diversité des situations dans lesquelles le droit de l'Union s'applique et nécessite un dialogue constant entre les juridictions nationales et la juridiction européenne. Des exemples tirés du droit d’auteur, du droit de la famille, de la coopération judiciaire en matière pénale et du droit de la concurrence illustrent le caractère transversal du droit de l’Union européenne et sa présence dans des domaines juridiques parmi les plus variés. L'idée centrale de cet exposé est que le droit de l'Union européenne ne doit pas être considéré comme une discipline secondaire par rapport aux disciplines juridiques dites « fondamentales », mais comme une composante structurelle de la formation et de la pratique juridiques contemporaines. Dans cette perspective, l’auteure lance un appel adressé en particulier aux étudiants en droit, soulignant que, quelle que soit la profession juridique choisie, une compréhension rigoureuse du droit de l’Union européenne deviendra, tôt ou tard, indispensable.

Ce que nous (ne) souhaitons pas lorsque nous modifions le droit pénal. Une analyse préliminaire des modifications apportées aux infractions contre les personnes par la loi visant à prévenir et à lutter contre le féminicide et les violences qui le précèdent

Dans le numéro 1/2026 de l'A.U.B.D. – Forum juridique a été publié un article intitulé « Ce que nous (ne) souhaitons (pas) lorsque nous modifions le droit pénal. Une analyse préliminaire des modifications apportées aux infractions contre la personne par la loi visant à prévenir et à lutter contre le féminicide et les violences qui le précèdent », rédigé par la conférencière universitaire Andra-Roxana Trandafir, docteure en droit.
Cet article analyse les modifications apportées aux infractions contre la personne par la loi relative à la prévention et à la lutte contre le féminicide et les violences qui le précèdent, adoptée en mars 2026 par le Parlement roumain.
Les nouveaux éléments de circonstance aggravants dans le cadre de l’homicide qualifié – qui ne font pas de distinction selon que la victime est une femme ou un homme – sont présentés en détail, et des orientations sont fournies quant à l’interprétation des nouveaux concepts utilisés par le législateur, tels que ceux de « contrôle » et de « domination », des repères concernant l’interprétation de la circonstance aggravante liée au genre et de la nouvelle forme d’homicide commis dans le contexte d’une rupture. Les circonstances aggravantes similaires concernant les infractions consistant à inciter ou à faciliter le suicide et celles portant atteinte à l’intégrité physique ou à la santé sont, elles aussi, analysées.
L'article identifie également les erreurs législatives, les incohérences ou les problèmes d'application de certaines dispositions légales, ainsi que les difficultés de qualification juridique et d'application des peines par le système des aggravations successives qui entraînent des majorations par fractions de peine.
Sans contester l'utilité des autres dispositions de la nouvelle loi, l'article souligne que l'effet préventif des modifications du Code pénal est discutable, au vu des études qui ne montrent pas de progrès réels dans les systèmes hyper-répressifs, et invite à la prudence lors de la modification du droit pénal.
Sont également présentées les nouvelles règles relatives à l'ouverture d'une procédure pénale d'office en cas d'infractions de violence domestique sous forme de coups et blessures, de viol, d'agression sexuelle, ainsi que de violation de domicile avec circonstances aggravantes, ainsi que certains problèmes que ces réglementations soulèvent.

Primauté du droit de l'Union européenne

Dans le numéro 1/2026 de la revue A.U.B.D. – Forum Juridic a été publié un article intitulé « Primacy of European Union Law », rédigé par Ion Gâlea, professeur à la Faculté de droit de l'Université de Bucarest.

Cet article a pour objectif non seulement d'exposer les principales caractéristiques du principe de la primauté du droit de l'Union européenne, mais aussi de souligner la différence – ou les nuances – entre « primauté » et « suprématie ».

L'article met également en évidence les difficultés terminologiques rencontrées en roumain, où l'on utilise officiellement le même terme, « suprématie ». L'auteur soutient que la primauté du droit de l'Union européenne n'est pas une question de hiérarchie des normes, qu'elle n'est pas inhérente à une pyramide de normes, mais qu'elle repose sur le dialogue entre les juridictions, par le biais de la procédure de renvoi préjudiciel, sur le fait que les juges nationaux sont les juges du droit de l’Union européenne et sur la réalité selon laquelle le droit de l’Union européenne jouit d’un effet direct dans le droit interne, quelles que soient les dispositions de ce dernier.