Réduction de l'objet des marchés publics pendant leur exécution
În A.U.B.D. – Forum Juridic nr. 1/2026 a fost publicat articolul cu titlul „Reducerea obiectului contractelor publice pe durata executării lor”, redactat de Mihai Băeșu, asistent universitar în cadrul Facultății de Drept a Universității din București și avocat în cadrul Baroului București.
Sur la base de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), les directives relatives aux marchés publics et la législation nationale de transposition fournissent les critères permettant d’identifier plusieurs cas dans lesquels la modification d’un marché public au cours de son exécution est autorisée. Le cas de la réduction de l’objet des marchés publics ne figure pas parmi les cas expressément réglementés. À ce titre, dans le présent article, l’auteur analyse la réduction de l’objet des marchés publics par opposition aux cas de modification des marchés publics expressément réglementés, dans le but d’identifier les critères en fonction desquels la réduction de l’objet des marchés publics est autorisée pendant leur exécution sans qu’il soit nécessaire de recourir à une nouvelle procédure d’attribution.
Cuvinte cheie: contracte publice, modificarea contractelor publice, reducerea obiectului contractelor publice, modificări permise, modificări nepermise, achiziții publice, concesiuni de lucrări și servicii.