Ce que nous (ne) souhaitons pas lorsque nous modifions le droit pénal. Une analyse préliminaire des modifications apportées aux infractions contre les personnes par la loi visant à prévenir et à lutter contre le féminicide et les violences qui le précèdent

Dans le numéro 1/2026 de l'A.U.B.D. – Forum juridique a été publié un article intitulé « Ce que nous (ne) souhaitons (pas) lorsque nous modifions le droit pénal. Une analyse préliminaire des modifications apportées aux infractions contre la personne par la loi visant à prévenir et à lutter contre le féminicide et les violences qui le précèdent », rédigé par la conférencière universitaire Andra-Roxana Trandafir, docteure en droit.
Cet article analyse les modifications apportées aux infractions contre la personne par la loi relative à la prévention et à la lutte contre le féminicide et les violences qui le précèdent, adoptée en mars 2026 par le Parlement roumain.
Les nouveaux éléments de circonstance aggravants dans le cadre de l’homicide qualifié – qui ne font pas de distinction selon que la victime est une femme ou un homme – sont présentés en détail, et des orientations sont fournies quant à l’interprétation des nouveaux concepts utilisés par le législateur, tels que ceux de « contrôle » et de « domination », des repères concernant l’interprétation de la circonstance aggravante liée au genre et de la nouvelle forme d’homicide commis dans le contexte d’une rupture. Les circonstances aggravantes similaires concernant les infractions consistant à inciter ou à faciliter le suicide et celles portant atteinte à l’intégrité physique ou à la santé sont, elles aussi, analysées.
L'article identifie également les erreurs législatives, les incohérences ou les problèmes d'application de certaines dispositions légales, ainsi que les difficultés de qualification juridique et d'application des peines par le système des aggravations successives qui entraînent des majorations par fractions de peine.
Sans contester l'utilité des autres dispositions de la nouvelle loi, l'article souligne que l'effet préventif des modifications du Code pénal est discutable, au vu des études qui ne montrent pas de progrès réels dans les systèmes hyper-répressifs, et invite à la prudence lors de la modification du droit pénal.
Sont également présentées les nouvelles règles relatives à l'ouverture d'une procédure pénale d'office en cas d'infractions de violence domestique sous forme de coups et blessures, de viol, d'agression sexuelle, ainsi que de violation de domicile avec circonstances aggravantes, ainsi que certains problèmes que ces réglementations soulèvent.