Un dialogue constructif. La Cour de justice de l'Union européenne et les tribunaux roumains

Le numéro 1/2026 de la revue A.U.B.D. – Forum Juridic a publié l'article intitulé « A Constructive Dialogue. The Court of Justice of the European Union and Romanian Courts », qui reprend la conférence donnée par le professeur Koen Lenaerts, président de la Cour de justice de l’Union européenne, à l’occasion des événements organisés pour la remise du titre de docteur honoris causa, qui se sont déroulés à la Faculté de droit de l’Université de Bucarest le 27 mars 2026.

Ce document analyse le mécanisme des renvois préjudiciels, prévu à l’article 267 du TFUE, mécanisme qui constitue la pierre angulaire du système judiciaire de l’Union européenne, en soulignant la contribution significative de la Roumanie au dialogue judiciaire. Il s’articule en trois parties : le rôle du mécanisme dans la garantie d’une interprétation uniforme du droit de l’Union ; les conditions préalables que doivent remplir les juridictions de renvoi — en particulier leur indépendance — pour pouvoir engager un dialogue avec la Cour de justice ; ainsi que le droit et l’obligation de saisir la Cour, y compris les obligations qui incombent aux juridictions dont les décisions ne sont plus susceptibles de recours. S'appuyant sur des affaires de référence provenant de Roumanie et d'autres États membres, cet article soutient l'idée que l'unilatéralisme judiciaire n'a pas sa place dans l'ordre juridique de l'Union et que la manière appropriée de résoudre les divergences entre la Cour de justice et les juridictions nationales est le dialogue judiciaire, fondé sur le respect mutuel et la coopération loyale.

Un plaidoyer en faveur de l'étude (et de l'amour) du droit de l'Union européenne

Le discours prononcé par Mme Octavia Spineanu-Matei, présidente de la huitième chambre de la Cour de justice de l’Union européenne, intitulé « A plea for studying (and loving) the EU Law », a été publié dans A.U.B.D. – Forum Juridic n° 1/2026, à l'occasion des événements organisés pour la remise du titre de docteur honoris causa au professeur Koen Lenaerts, président de la Cour de justice de l'Union européenne, qui se sont déroulés à la Faculté de droit de l'Université de Bucarest le 27 mars 2026.

Le discours met en évidence, en se référant à plusieurs affaires pendantes devant la Cour de justice de l'Union européenne, l'ampleur et la diversité des situations dans lesquelles le droit de l'Union s'applique et nécessite un dialogue constant entre les juridictions nationales et la juridiction européenne. Des exemples tirés du droit d’auteur, du droit de la famille, de la coopération judiciaire en matière pénale et du droit de la concurrence illustrent le caractère transversal du droit de l’Union européenne et sa présence dans des domaines juridiques parmi les plus variés. L'idée centrale de cet exposé est que le droit de l'Union européenne ne doit pas être considéré comme une discipline secondaire par rapport aux disciplines juridiques dites « fondamentales », mais comme une composante structurelle de la formation et de la pratique juridiques contemporaines. Dans cette perspective, l’auteure lance un appel adressé en particulier aux étudiants en droit, soulignant que, quelle que soit la profession juridique choisie, une compréhension rigoureuse du droit de l’Union européenne deviendra, tôt ou tard, indispensable.

Ce que nous (ne) souhaitons pas lorsque nous modifions le droit pénal. Une analyse préliminaire des modifications apportées aux infractions contre les personnes par la loi visant à prévenir et à lutter contre le féminicide et les violences qui le précèdent

Dans le numéro 1/2026 de l'A.U.B.D. – Forum juridique a été publié un article intitulé « Ce que nous (ne) souhaitons (pas) lorsque nous modifions le droit pénal. Une analyse préliminaire des modifications apportées aux infractions contre la personne par la loi visant à prévenir et à lutter contre le féminicide et les violences qui le précèdent », rédigé par la conférencière universitaire Andra-Roxana Trandafir, docteure en droit.
Cet article analyse les modifications apportées aux infractions contre la personne par la loi relative à la prévention et à la lutte contre le féminicide et les violences qui le précèdent, adoptée en mars 2026 par le Parlement roumain.
Les nouveaux éléments de circonstance aggravants dans le cadre de l’homicide qualifié – qui ne font pas de distinction selon que la victime est une femme ou un homme – sont présentés en détail, et des orientations sont fournies quant à l’interprétation des nouveaux concepts utilisés par le législateur, tels que ceux de « contrôle » et de « domination », des repères concernant l’interprétation de la circonstance aggravante liée au genre et de la nouvelle forme d’homicide commis dans le contexte d’une rupture. Les circonstances aggravantes similaires concernant les infractions consistant à inciter ou à faciliter le suicide et celles portant atteinte à l’intégrité physique ou à la santé sont, elles aussi, analysées.
L'article identifie également les erreurs législatives, les incohérences ou les problèmes d'application de certaines dispositions légales, ainsi que les difficultés de qualification juridique et d'application des peines par le système des aggravations successives qui entraînent des majorations par fractions de peine.
Sans contester l'utilité des autres dispositions de la nouvelle loi, l'article souligne que l'effet préventif des modifications du Code pénal est discutable, au vu des études qui ne montrent pas de progrès réels dans les systèmes hyper-répressifs, et invite à la prudence lors de la modification du droit pénal.
Sont également présentées les nouvelles règles relatives à l'ouverture d'une procédure pénale d'office en cas d'infractions de violence domestique sous forme de coups et blessures, de viol, d'agression sexuelle, ainsi que de violation de domicile avec circonstances aggravantes, ainsi que certains problèmes que ces réglementations soulèvent.

Primauté du droit de l'Union européenne

Dans le numéro 1/2026 de la revue A.U.B.D. – Forum Juridic a été publié un article intitulé « Primacy of European Union Law », rédigé par Ion Gâlea, professeur à la Faculté de droit de l'Université de Bucarest.

Cet article a pour objectif non seulement d'exposer les principales caractéristiques du principe de la primauté du droit de l'Union européenne, mais aussi de souligner la différence – ou les nuances – entre « primauté » et « suprématie ».

L'article met également en évidence les difficultés terminologiques rencontrées en roumain, où l'on utilise officiellement le même terme, « suprématie ». L'auteur soutient que la primauté du droit de l'Union européenne n'est pas une question de hiérarchie des normes, qu'elle n'est pas inhérente à une pyramide de normes, mais qu'elle repose sur le dialogue entre les juridictions, par le biais de la procédure de renvoi préjudiciel, sur le fait que les juges nationaux sont les juges du droit de l’Union européenne et sur la réalité selon laquelle le droit de l’Union européenne jouit d’un effet direct dans le droit interne, quelles que soient les dispositions de ce dernier.

Le professeur Koen Lenarts, président de la CJUE, rejoint le conseil scientifique des revues de l'AUBD

Nous avons l'honneur d'annoncer la nomination de M. Koen Lenaerts, professeur d'université et docteur en droit, au sein du Conseil scientifique des revues de l'AUBD. Président de la Cour de justice de l'Union européenne et l'une des personnalités les plus influentes du droit européen contemporain, le professeur Koen Lenaerts se distingue par une activité scientifique et juridictionnelle exceptionnelle, qui a marqué l'évolution de l'ordre juridique européen. L'arrivée du professeur Koen Lenaerts au sein du Conseil scientifique de la revue constitue une nouvelle preuve de son ouverture au dialogue juridique européen.
Cette collaboration intervient à un moment particulier, puisque, le 27 mars 2026, l’Université de Bucarest a décerné au professeur le titre de docteur honoris causa, en reconnaissance de sa contribution remarquable au développement du droit de l’Union européenne et à la formation de générations de juristes et de chercheurs. À cette occasion, le professeur a donné une conférence à la Faculté de droit, présentant à un public nombreux divers aspects des questions préjudicielles adressées à la Cour de justice. Le compte rendu écrit de cette présentation sera publié prochainement dans la revue AUBD – Forum Juridic.

Accueil de la demande de récusation du juge pour manque d'empathie. Note critique

Dans le numéro 1/2026 de la revue A.U.B.D. – Forum Juridic a été publié un article intitulé « Admission d'une demande de récusation d'un juge pour manque d'empathie. Note critique », rédigé par le maître de conférences Cristi Danileț, docteur en droit.

Cette étude porte un regard critique sur l'élargissement des motifs de récusation d'un juge au-delà du cadre strictement procédural, en se référant à des critères axiologiques tels que l'empathie ou le discours public du magistrat. La recherche s'appuie sur un arrêt de la Cour d'appel de Bucarest qui a admis la demande de récusation d'un juge, sur la base d'un soupçon raisonnable de manque d'impartialité, déduit non pas d'un comportement concret dans le cadre de la procédure, mais de déclarations publiques concernant le rôle de l'empathie du juge dans le procès pénal.

Selon nous, cette décision établit une confusion conceptuelle entre l'empathie judiciaire – en tant que vertu professionnelle et outil cognitif de la délibération – et l'impartialité procédurale, en tant que garantie juridique vérifiable. Cette assimilation détourne la récusation de son rôle de mécanisme de protection du procès équitable pour en faire un instrument de sélection axiologique du collège des juges.

La méthodologie utilisée combine l'analyse de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et de la Cour constitutionnelle avec l'exégèse doctrinale et l'évaluation critique du raisonnement judiciaire. Les résultats mettent en évidence l'absence d'une analyse concrète des déclarations du juge récusé, l'existence d'un saut logique injustifié et le risque d'instrumentalisation de la récusation à l'encontre de juges fermes et virulents, avec pour effet d'entraver la liberté d'expression, contrairement à la jurisprudence européenne. L'étude conclut que l'empathie relève de la qualité de l'acte de jugement, contrôlable par la motivation et les voies de recours, et non du domaine des incompatibilités procédurales.

Article 242 du Code de procédure pénale – entre flexibilité procédurale et obligation de respecter le délai légal

Dans le numéro 1/2026 de la revue « A.U.B.D. – Forum Juridic », a été publié un article intitulé « L'article 242 du Code de procédure pénale – entre adaptabilité procédurale et impératif de respect du délai légal », rédigé par Gruia-Teodor Streinu, juge à la Chambre pénale du Tribunal de Bucarest.

Cet article analyse le régime des sanctions procédurales applicables en matière de mesures préventives, en mettant l'accent sur le délai de 5 jours et sur la relation entre la prolongation et le remplacement. Il met en évidence les différences entre la phase d'instruction et le moment de la saisine du tribunal par l'acte d'accusation, ainsi que les conséquences du non-respect du délai légal. Les délais en la matière constituent des garanties substantielles contre l'arbitraire, ayant un fondement constitutionnel et conventionnel, et assurent un contrôle juridictionnel périodique sur les motifs de la mesure. Le non-respect du délai de 5 jours entraîne la déchéance du ministère public du droit de demander la prolongation ou la vérification de la mesure et la nullité absolue de la demande tardive, la mesure cessant de plein droit à l'expiration de sa durée. L'institution du remplacement prévue par l'article 242 du Code de procédure pénale a un caractère accessoire et suppose l'apparition d'éléments de fait ou de droit nouveaux ; elle ne peut se substituer à la prolongation lorsque les motifs initiaux subsistent. L'interprétation du texte ne peut se faire de manière isolée, mais de manière systémique, dans le cadre de l'ensemble de la réglementation des mesures préventives, afin d'empêcher le contournement de la discipline procédurale par le recours formel au mécanisme de la substitution.

Le crime d'agression dans le Statut de la Cour pénale internationale. Aspects de droit pénal procédural

Dans le numéro 1/2026 de la revue A.U.B.D. – Forum Juridic a été publié un article intitulé « Le crime d'agression dans le Statut de la Cour pénale internationale. Aspects de droit pénal procédural », rédigé par Dragoș-Enrico Dediu, conseiller juridique au ministère de la Justice.

La présente étude s'inscrit dans le prolongement du document précédent consacré aux aspects de droit matériel liés au crime d'agression et a pour objectif de poursuivre l'analyse en exposant les implications en matière de procédure pénale découlant de la compétence de la Cour pénale internationale sur ce crime, notamment, conformément aux dispositions des articles 15 bis et 15 ter du Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Cette étude présente les règles de procédure distinctes relatives à la compétence en matière d'enquête sur le crime d'agression, ainsi que les diverses formes de coopération internationale concernant ce crime qui ont commencé à être mises en œuvre dans le contexte de la guerre d'agression menée par la Fédération de Russie contre l'Ukraine. Par ailleurs, l'étude analyse également les aspects relatifs aux poursuites pénales, au jugement et à la coopération internationale concernant le crime d'agression du point de vue du droit pénal procédural national.

Conduite d'un véhicule sous l'influence de substances psychoactives. Conséquences de l'arrêt n° 25/2025 de la Haute Cour de cassation et de justice

Dans le numéro 1/2026 de la revue A.U.B.D. – Forum Juridic a été publié un article intitulé « Conduite d'un véhicule sous l'influence de substances psychoactives. Les effets de l'arrêt n° 25/2025 de la Haute Cour de cassation et de justice », rédigé par le professeur Cristina Rotaru Radu, docteur en droit.

Cet article part du principe que, en matière de conduite d'un véhicule sous l'influence de substances psychoactives, la Chambre chargée de trancher certaines questions de droit en matière pénale de la Haute Cour de cassation et de justice a rendu la décision n° 25/2025, dans laquelle elle a établi que, pour qu'il y ait infraction, il est nécessaire de constater à la fois la présence de la substance psychoactive dans les échantillons biologiques et sa capacité à altérer la capacité de conduite de l’auteur des faits.
Non seulement cette décision n’offre aucune perspective d’unification de la pratique judiciaire, qui, d’ailleurs, n’était pas divergente, mais elle introduit une grande confusion dans le processus d’interprétation et d’application de la loi, entraînant une pratique hétérogène et dépourvue de prévisibilité, dans la mesure où, dans les considérants, pour établir les conditions de typicité, elle fait référence à un critère objectif – le dépassement des limites de seuil –, concept auquel elle n’attribue toutefois pas de contenu concret, tandis que dans le dispositif, elle fait référence à la capacité de la substance psychoactive à altérer la capacité de conduire de l’auteur de l’infraction, c’est-à-dire un critère subjectif.
De même, cette décision soulève des problèmes d’inconstitutionnalité, ainsi que des problèmes liés au dépassement du rôle des tribunaux dans le contexte de l’équilibre des pouvoirs au sein de l’État.

Entre Charlie et Charlie. De la liberté d'expression à l'ère des réseaux mondiaux

Le numéro 1/2026 de la revue A.U.B.D. – Forum Juridic a publié un article intitulé « Entre Charlie et Charlie. De la liberté d'expression à l'ère des réseaux mondiaux », rédigé par le professeur Radu-Alexandru Rizoiu.

Cet article analyse les nouvelles dimensions de la liberté d'expression à l'heure actuelle, où la diffusion des messages s'effectue instantanément et auprès d'un large public en ligne, par le biais des réseaux sociaux. De plus, cette communication de masse peut être adaptée pour atteindre des personnes spécifiques chez qui elle trouvera un terrain fertile, et un même message peut être transmis de différentes manières afin d'avoir un impact maximal sur différents groupes de personnes. Malgré les inquiétudes des États (notamment en Europe) concernant l’utilisation de la manipulation par le biais d’algorithmes, l’article tente de proposer le maintien de l’ancien principe libéral du « marché libre des idées », avec de légers ajustements dictés par les nouvelles technologies. La thèse principale est que la censure ex ante, quelle qu’elle soit, est un mal plus grand que la permission d’avoir des messages non conformes. Des arguments de droit civil et constitutionnel sont utilisés pour expliquer les limites juridiques de la censure dans le contexte normatif actuel. Enfin, une série de solutions est proposée, qui pourraient faire l’objet de discussions ultérieures concernant le filtrage ex post des messages interdits.