Dans A.U.B.D. – Forum juridique n° 1/2026 a été publié un article intitulé «Art. 242 du Code de procédure pénale – entre adaptabilité procédurale et impératif de respect du délai légal», rédigé par Gruia-Teodor Streinu, juge au Tribunal de Bucarest, section pénale.

Cet article analyse le régime des sanctions procédurales applicables en matière de mesures préventives, en mettant l'accent sur le délai de 5 jours et sur la relation entre la prolongation et le remplacement. Il met en évidence les différences entre la phase d'instruction et le moment de la saisine du tribunal par l'acte d'accusation, ainsi que les conséquences du non-respect du délai légal. Les délais en la matière constituent des garanties substantielles contre l'arbitraire, ayant un fondement constitutionnel et conventionnel, et assurent un contrôle juridictionnel périodique sur les motifs de la mesure.

Le non-respect du délai de cinq jours entraîne la déchéance du ministère public du droit de demander la prolongation ou la vérification de la mesure, ainsi que la nullité absolue de la demande tardive, la mesure prenant fin de plein droit à l'expiration de sa durée. L'institution du remplacement prévue par l'article 242 du Code de procédure pénale a un caractère accessoire et suppose l'apparition d'éléments de fait ou de droit nouveaux ; elle ne peut se substituer à la prolongation lorsque les motifs initiaux subsistent. L'interprétation du texte ne peut se faire de manière isolée, mais de manière systémique, dans le cadre de l'ensemble de la réglementation des mesures préventives, afin d'empêcher le contournement de la discipline procédurale par le recours formel au mécanisme de la substitution.

Mots-clés : mesures conservatoires, prorogation et substitution des mesures conservatoires, sanction procédurale, calcul du délai, délai de 5 jours.