L'évolution du rôle du juge dans les procédures pour excès de pouvoir dans le contentieux administratif français

Dans le numéro 2/2026 de la revue « A.U.B.D. – Forum Juridic », a été publié un article intitulé « The Evolving Role of the Judge in Ultra Vires Proceedings in French Administrative Litigation », rédigé par Jean-Luc Matt, conseiller d'État au Conseil d'État de la République française.

Cet article analyse la manière dont le recours pour excès de pouvoir, institution créée par le Conseil d’État français, s’est renouvelé au cours des dernières décennies, tout en restant le recours structurant du contentieux administratif français. Il présente tout d’abord l’élargissement du champ des actes susceptibles d’être attaqués, notamment les instruments de droit souple (soft law) produisant des effets significatifs, ainsi que les limites de cette évolution, illustrées par les déclarations d’intention politique. L’article analyse ensuite la manière dont les pouvoirs d’injonction introduits en 1995 ont conduit le Conseil d’État à développer une appréciation dynamique de la légalité en cas de refus d’abroger des actes normatifs ou d’adopter des mesures à caractère général. L’article montre que cette approche ne devrait pas être étendue aux décisions individuelles, car le juge ne doit pas se substituer à l’administration. Enfin, l’article examine la régularisation en cours de procédure des actes illégaux en matière d’urbanisme et d’environnement et met en garde contre le risque que le juge ne devienne plus un juge qui n’annule jamais.

Mots-clés : recours pour excès de pouvoir, contentieux administratif français, Conseil d'État français, caractère susceptible de recours des actes, droit souple (soft law), appréciation dynamique de la légalité, pouvoirs d'injonction, régularisation des actes illégaux.