Dans le numéro 2/2026 de l'A.U.B.D. – Forum juridique, a été publié un article intitulé «L’évolution du rôle du juge dans les procédures d’ultra vires en contentieux administratif français», rédigé par Jean-Luc Matt, conseiller d’État au Conseil d’État de la République française.

Cet article analyse la manière dont le recours pour excès de pouvoir, institution du Conseil d’État français, s’est modernisé au cours des dernières décennies, tout en restant le recours structurant du contentieux administratif français. L’article présente tout d’abord l’élargissement du champ des actes susceptibles d’être attaqués, en particulier les instruments de droit souple (soft law) produisant des effets significatifs, ainsi que les limites de cette évolution, illustrées par les déclarations d’intention politique. L’article analyse ensuite la manière dont les pouvoirs d’injonction introduits en 1995 ont conduit le Conseil d’État à développer une appréciation dynamique de la légalité en cas de refus d’abroger des actes normatifs ou d’adopter des mesures à caractère général. L’article montre que cette approche ne devrait pas être étendue aux décisions individuelles, car le juge ne doit pas se substituer à l’administration. Enfin, l’article examine la régularisation en cours de procédure des actes illégaux en matière d’urbanisme et d’environnement et met en garde contre le risque que le juge ne devienne un juge qui n’annule plus jamais.

Mots-clés : recours en excès de pouvoir, contentieux administratif français, Conseil d’État français, caractère attaquable des actes, droit souple (soft law), appréciation dynamique de la légalité, pouvoirs d’injonction, régularisation des actes illégaux.