La sélection des affaires par voie de « writ of certiorari » devant la Cour suprême des États-Unis (2) Divergences conceptuelles et défis contemporains – La Cour suprême, quelle direction ?

Dans le numéro 2/2026 de la revue « A.U.B.D. – Forum Juridic », a été publié un article intitulé « La sélection des affaires par voie de writ of certiorari devant la Cour suprême des États-Unis d’Amérique (2) Divergences conceptuelles et défis contemporains – La Cour suprême, quelle direction ? », rédigé par le maître de conférences Gheorghe-Liviu Zidaru, docteur en droit, de la Faculté de droit de l’Université de Bucarest.

L'auteur montre que la Cour suprême américaine dispose d'une compétence très large, quasi discrétionnaire, dans le choix des affaires qu'elle décide de juger. Mais quelle est la philosophie qui sous-tend telle ou telle stratégie de sélection ?
Ceux qui estiment que la jurisprudence devrait évoluer pas à pas, de manière progressive, en partant de la résolution ponctuelle d’affaires concrètes, tendent vers une sélection plus généreuse, tandis que ceux qui soutiennent que la Cour suprême devrait formuler des règles générales, quasi législatives, abordent avec réticence les requêtes en certiorari et ont tendance à sélectionner moins d’affaires à juger.
La tendance de la Cour suprême à sélectionner certaines questions de droit (et non nécessairement l’affaire dans son ensemble) soulève un certain nombre de problèmes quant à la compatibilité de cette procédure avec la fonction d’une juridiction, et la diminution continue du nombre d’affaires jugées au fond (merits docket) suscite des critiques. Parallèlement, un autre registre, parfois appelé « registre fantôme » (shadow docket) ou « registre des procédures provisoires » (interim docket ou emergency docket), a pris une importance prééminente – tout en étant vivement critiqué – dans le contexte d’une polarisation croissante de la politique et de la société américaines, qui a engendré une tendance à régler à peu près tout par la voie judiciaire – du droit à l’avortement à la constitutionnalité de la loi interdisant TikTok, en passant par le découpage des circonscriptions électorales uninominales et les droits des migrants. Dans ce contexte, le prononcé d’ordonnances non motivées, ainsi que la tendance de la Cour à intervenir de manière assez forte dans l’activité des juridictions inférieures, ont suscité d’importantes controverses. C’est dans ce cadre que des propositions – plus ou moins partisanes – visant à réformer la Cour suprême ont été formulées.