Contrôle des mesures conservatoires dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l'ordonnance européenne de gel des avoirs

Dans le numéro 2/2026 de la revue « A.U.B.D. – Forum Juridic », a été publié un article intitulé « Le contrôle des mesures conservatoires dans la procédure de reconnaissance de l'ordonnance européenne de gel des avoirs », rédigé par Daniel-Cosmin Sporea, juge stagiaire au tribunal de première instance de Lugoj.

Cet article analyse la question de la vérification des mesures conservatoires dans le cadre de la procédure de coopération internationale en matière pénale prévue par le règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 relatif à la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation. En se fondant sur les dispositions législatives nationales et européennes pertinentes, l’article examine, de manière argumentée, si le principe de reconnaissance mutuelle, qui régit la reconnaissance mutuelle des ordonnances européennes de gel des avoirs, est compatible avec la procédure prévue par le législateur à l’article 250ind2 du Code de procédure pénale. Une attention particulière est accordée à cette problématique du point de vue des autorités judiciaires roumaines en leur qualité d’autorités d’exécution, respectivement en leur qualité d’autorités judiciaires émettrices, cette distinction étant essentielle pour répondre à la problématique.