În A.U.B.D. – Forum Juridic nr. 2/2026 a fost publicat articolul cu titlul „Verificarea măsurilor asigurătorii în procedura recunoașterii ordinului european de indisponibilizare”, redactat de Daniel-Cosmin Sporea, judecător stagiar, Judecătoria Lugoj.

Cet article analyse la question de la vérification des mesures conservatoires dans le cadre de la procédure de coopération internationale en matière pénale prévue par le règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 relatif à la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation. En se fondant sur les dispositions législatives nationales et européennes pertinentes, l’article examine, de manière argumentée, si le principe de reconnaissance mutuelle, qui régit la reconnaissance mutuelle des ordonnances européennes de gel des avoirs, est compatible avec la procédure prévue par le législateur à l’article 250ind2 du Code de procédure pénale. Une attention particulière est accordée à cette problématique du point de vue des autorités judiciaires roumaines en leur qualité d’autorités d’exécution, respectivement en leur qualité d’autorités judiciaires émettrices, cette distinction étant essentielle pour répondre à la problématique.

Cuvinte cheie: ordin european de indisponibilizare; recunoaștere reciprocă; verificare măsuri asigurătorii; încredere reciprocă; Regulamentul (UE) 2018/1805; certificat de indisponibilizare.