« L'image » du secret bancaire dans la procédure pénale. L'obtention d'enregistrements vidéo auprès des établissements de crédit au cours de l'enquête pénale

Dans le numéro 2/2026 de la revue « A.U.B.D. – Forum Juridic », a été publié un article intitulé « L’« image » du secret bancaire dans la procédure pénale. L’obtention d’enregistrements vidéo auprès des établissements de crédit au cours de l’enquête pénale », rédigé par Vicențiu-Răzvan Gherghe, doctorant.

Cet article a pour objectif d’analyser la procédure permettant d’obtenir, dans le cadre d’une enquête pénale, les enregistrements vidéo détenus par les établissements de crédit, dans la mesure où certains faits, données ou informations qu’ils contiennent relèvent de la protection du « secret bancaire ».
Afin de garantir un rapport de proportionnalité entre l’atteinte à l’exercice du droit à la vie privée de la personne bénéficiant de la protection du « secret bancaire », visée par les enregistrements vidéo, et l’objectif du bon déroulement de la procédure pénale, cette étude vise à indiquer la conduite procédurale appropriée des autorités judiciaires au cours de l’instruction, en choisissant les instruments procéduraux adaptés à l’obtention légale de ces preuves dans le cadre de la procédure pénale