« L'image » du secret bancaire dans la procédure pénale. L'obtention d'enregistrements vidéo auprès des établissements de crédit au cours de l'enquête pénale

Dans le numéro 2/2026 de l’A.U.B.D. – Forum juridique, a été publié un article intitulé «« L’image » du secret bancaire dans la procédure pénale. L’obtention d’enregistrements vidéo auprès des établissements de crédit au cours de l’instruction», rédigé par Vicențiu-Răzvan Gherghe, doctorant à la Faculté de droit de l’Université de Bucarest.

Cet article a pour objectif d'analyser la procédure permettant d'obtenir, dans le cadre d'une enquête pénale, les enregistrements vidéo détenus par les établissements de crédit, dans la mesure où certains faits, données ou informations qu'ils contiennent relèvent du « secret bancaire ».

Afin de garantir un rapport de proportionnalité entre l’atteinte à l’exercice du droit à la vie privée de la personne bénéficiant de la protection du « secret bancaire », visée par les enregistrements vidéo, et l’objectif du bon déroulement de la procédure pénale, la présente étude vise à mettre en évidence la conduite procédurale appropriée des autorités judiciaires au cours de l’instruction, par le choix des instruments procéduraux adaptés à l’obtention légale de ces éléments de preuve dans le cadre de la procédure pénale.

Mots-clés: enregistrements vidéo ; preuves judiciaires ; établissements de crédit ; secret bancaire.