Cession de créances et stabilité de la compétence spéciale en vertu du règlement Bruxelles I bis dans les affaires relatives au transport aérien. Remarques sur l'arrêt de la CJUE dans l'affaire C-551/24, Lufthansa c. AirHelp

Dans le numéro 2/2026 de la revue « A.U.B.D. – Forum Juridic », a été publié un article intitulé « La cession de créances et la stabilité de la compétence spéciale en vertu du règlement Bruxelles I bis dans les affaires de transport aérien. Remarques sur l’arrêt de la CJUE dans l’affaire C-551/24, Lufthansa c. AirHelp », rédigé par Ana-Maria Dimofte, doctorante, et Astrid Manolea, étudiante en master.

Cet article analyse l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire C-551/24, Lufthansa c. AirHelp, concernant l’interprétation de l’article 7, paragraphe 1, point b), deuxième tiret, du règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis) en matière de compétence judiciaire internationale pour les litiges contractuels découlant du transport aérien de passagers. La question juridique centrale porte sur les effets de la cession de créance sur la compétence spéciale fondée sur le lieu d’exécution de l’obligation contractuelle et sur la possibilité pour le cessionnaire professionnel d’invoquer le for contractuel prévu par le règlement. Partant de l’analyse du raisonnement de la Cour et de son intégration dans l’évolution de la jurisprudence européenne, l’article met en évidence le caractère autonome et fonctionnel du critère du lieu d’exécution de l’obligation dans les contrats de transport aérien, en montrant comment la cession de la créance ne modifie pas le lien juridictionnel entre le litige et la juridiction compétente, puisque la règle de compétence prévue à l’article 7, point 1, sous b), poursuit des objectifs de proximité, de bonne administration de la justice et de prévisibilité, et non la protection d’une partie considérée comme vulnérable.