Les conséquences de l'absence d'une peine de référence dans la formulation de l'article 218, point 1, alinéa 1, point 1, du Code pénal : une analyse critique des enjeux en matière de droit pénal matériel et procédural

Dans le numéro 1/2026 de la revue « A.U.B.D. – Forum Juridic », a été publié un article intitulé « Les conséquences de l’absence d’une peine de référence dans l’interprétation de l’article 218, point 1, alinéa 1, point 1, du Code pénal : une analyse critique des enjeux de droit pénal matériel et procédural », rédigé par Ioana-Diana Farcaș, étudiante en master à la Faculté de droit de l’Université de Bucarest – Parcours judiciaire.

Le présent article a pour objectif d'analyser de manière critique les graves lacunes de technique législative de l'article 218, point 1, alinéa 1, point 1, du Code pénal (introduit par les réformes législatives de 2023), en mettant en lumière les principales difficultés identifiées dans la doctrine et la jurisprudence en raison de l’absence d’une peine de référence dans le cas d’actes sexuels non contraints entre mineurs. L’étude met en évidence la manière dont cette omission paralyse en partie les mécanismes d’individualisation des sanctions, génère un vide juridique susceptible de rendre impossible la mise en cause de la responsabilité des participants majeurs et entraîne des difficultés d’interprétation de certaines institutions du droit de procédure pénale.

En fin de compte, malgré l'intention initiale de renforcer la protection des victimes, ce texte imparfait se traduit souvent par une loi pénale plus favorable, ce qui nuit également à la prévisibilité de la justice.