Extension de l'intervention judiciaire en matière d'ordonnance de protection : possibilité de prononcer d'office des mesures de protection et de se substituer au consentement de la victime pour le port d'un dispositif électronique de surveillance
Dans A.U.B.D. – Forum juridique n° 1/2026 a été publié un article intitulé «L'intervention judiciaire élargie en matière d'ordonnance de protection : la possibilité de prononcer d'office des mesures de protection et de se substituer au consentement de la victime pour le port du dispositif électronique de surveillance», rédigé par Maria-Giovanna Rossi, doctorante.
Compte tenu de l'augmentation en Roumanie des cas de violence domestique et de violence familiale, le présent article se propose d'analyser, d'une part, le cadre général en matière d'ordonnances de protection en se penchant sur la limitation de l'intervention du tribunal quant à l'adoption de mesures de protection sans que celles-ci aient été demandées par la victime et, en particulier, la possibilité de se substituer au consentement de la victime pour le port d’un dispositif électronique de surveillance et, par conséquent, de faire porter un bracelet électronique de surveillance à l’agresseur si le tribunal constate l’existence d’un danger réel et imminent pour la vie de la victime.
Mots-clés: ordonnance de protection, violence familiale, violence domestique, victime, agresseur, dispositif électronique de surveillance.