2024

DOI : https://www.doi.org/10.31178/AUBD/2024.07

Résumé :Dans cet article, nous nous intéresserons exclusivement à la procédure d'avis sur les actes normatifs ayant force de loi adoptés soit par le Parlement, en tant que législateur primaire, soit par le gouvernement, en tant que législateur délégué.

La constitutionnalisation de la procédure d'avis sur les actes normatifs ayant force de loi a été réalisée par le biais de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle. Nous faisons référence à la jurisprudence relative à l'avis sur les actes normatifs ayant force de loi émis par des autorités de rang constitutionnel, dont la compétence en matière d'avis est prévue soit par la Constitution, soit par la loi, ainsi qu'à la jurisprudence relative à l'avis sur les actes normatifs ayant force de loi émis par des autorités de rang légal, dont la compétence en matière d'avis est de nature légale.

Dans le cadre du processus d'élaboration et d'adoption d'actes normatifs ayant force de loi, certaines tâches administratives sont confiées à des autorités externes, dans le but d'améliorer la qualité de la législation, grâce à la participation de ces autorités à l'élaboration de solutions législatives dans certains domaines spécifiques.

Mots-clés :constitutionnalisation, avis, technique législative, procédure législative, contrôle de constitutionnalité