2022

DOI : https://doi.org/10.31178/AUBD.2022.08 

Résumé: La loi n° 286/2006 modifiant et complétant la loi n° 215/2001 relative à l'administration publique locale a introduit la notion d'association de développement intercommunal, en tant que structure de coopération entre plusieurs collectivités territoriales visant à développer des projets d'intérêt commun. La réglementation des associations de développement intercommunautaire a connu une évolution intéressante et, à l'heure actuelle, cette institution a également été reprise par le Code administratif. Compte tenu de la nécessité d'intégrer les services publics locaux et du développement du concept de Smart City, de nouvelles propositions de réorganisation administrative et territoriale ont vu le jour, tandis que les associations de développement intercommunautaire semblent constituer une étape intermédiaire vers le passage à ces nouvelles formes d'organisation. Dans le cadre du présent article, nous avons mis en évidence certaines particularités des associations de développement intercommunautaire, mais aussi les controverses résultant soit de la rédaction hétérogène des textes législatifs, soit de leur application erronée. L'article propose l'introduction de deux critères pour la constitution des associations de développement intercommunautaire : un premier critère démographique et un critère économique. De plus, il analyse la compatibilité des subdivisions administratives et territoriales avec les associations de développement intercommunal, dans un contexte où de telles structures existent déjà grâce au soutien des secteurs, ce qui est contraire à la loi. Enfin, l'article aborde également la situation au niveau des comtés, en analysant la relation de « subordination » entre le conseil de comté et les conseils locaux des communes du comté concerné. Une telle analyse soulève la question de la coopération au sein d’une association de développement communautaire dont l’un des membres constitutifs est le département, par l’intermédiaire du conseil départemental.

Mots-clés: associations de développement intercommunal ; structures de coopération ; développement communautaire ; entités administratives et territoriales ; subdivisions administratives et territoriales ; zones métropolitaines.