2019

Valerian CIOCLEI, professeur d'université, docteur en droit, Faculté de droit, Université de Bucarest, La propriété en droit pénal romain. Moyens de protection, notion et objet

DOI :https://www.doi.org/10.31178/AUBD.2019.07

Résumé:Le droitde propriété est garanti par la Constitution roumaine et par les conventions internationales auxquelles nous avons adhéré, notamment la CEDH. Concrètement, c'est le Code civil qui régit et protège le droit de propriété. À titre subsidiaire au droit constitutionnel, conventionnel et civil, le droit pénal assure lui aussi la défense de la propriété. Afin de comprendre comment fonctionne cette défense, la présente brève étude se propose d'analyser tout d'abord les moyens de protection prévus par le Code pénal roumain, puis la notion et l'objet de cette protection.

Mots-clés : infraction, patrimoine, propriété, possession, biens mobiliers, biens immobiliers