Partie I

Cette étude présente les principales dispositions constitutionnelles et légales pertinentes concernant la relation entre le droit international et le droit interne, en soulignant les problèmes d'interprétation éventuels ainsi que les solutions qui pourraient être envisagées à l'avenir.

Dans une première partie, l'étude présente les modèles théoriques identifiés par la doctrine, à savoir le monisme et le dualisme, l'objectif de cette présentation étant de tenter de replacer les dispositions constitutionnelles dans l'un de ces modèles.

En ce qui concerne le droit international coutumier examiné dans la deuxième partie, il a été observé que la disposition de l’article 10 de la Constitution laisse place à l’interprétation et que la pratique des tribunaux est incohérente. Toutefois, compte tenu de la jurisprudence de la Cour suprême, il est proposé d’interpréter ce texte de manière à garantir l’application des règles du droit international coutumier dans le droit interne.

En ce qui concerne les traités, les principaux problèmes sont liés à l’interprétation de l’article 11 de la Constitution, selon lequel les traités font partie du droit interne, mais leur force juridique n’est pas clairement définie. Bien que la doctrine ait traditionnellement considéré que les traités ont la même force juridique que la loi, il est proposé que l’article 11, paragraphe (1), de la Constitution, qui prévoit que l’État roumain s’engage à respecter fidèlement et de bonne foi les obligations découlant des traités internationaux auxquels il est partie, soit interprété dans le sens de la primauté des traités sur les lois. À l'appui de cet argument, il est également fait référence à l'interprétation du texte constitutionnel susmentionné conformément à certaines règles coutumières du droit international, qui sont reprises dans la législation roumaine par la loi n° 590/2003. De même, la catégorie des traités dans le domaine des droits de l’homme est brièvement examinée, pour lesquels la primauté sur les lois internes est expressément prévue en cas de conflit de normes.

Dans sa partie finale, l'étude formule certaines propositions d'interprétation des dispositions constitutionnelles, ainsi que de complément de ces textes, dans la perspective de modifications constitutionnelles.

Mots-clés : monisme, dualisme, dispositions constitutionnelles, droit coutumier international, primauté des traités sur les lois, droits de l'homme