Parties I et II

La responsabilité pénale de la personne morale peut entraîner l'application de peines complémentaires, dont le non-respect conduit finalement à l'application obligatoire de la peine complémentaire de dissolution de la personne morale. La peine complémentaire de dissolution de la personne morale et celle de suspension de l'activité ne sont pas applicables aux partis politiques, aux syndicats, aux organisations patronales et aux organisations religieuses ou appartenant à des minorités, constituées conformément à la loi, ni aux personnes morales exerçant leur activité dans le domaine de la presse. La peine complémentaire de fermeture de certains établissements ne leur est pas non plus applicable. Pour cette raison, le non-respect des peines complémentaires par les partis politiques, les syndicats, les organisations patronales et les organisations religieuses ou appartenant à des minorités, constituées conformément à la loi, ou par les personnes morales exerçant leur activité dans le domaine de la presse est prévu et puni comme une infraction de non-respect des décisions judiciaires [art. 271, al. (5) du Code pénal].