Partie IV

Une aspiration de longue date des commerçants individuels était de trouver une forme juridique leur permettant de se dégager de la responsabilité personnelle pour les dettes de la société.

Cette aspiration a d'abord été consacrée en Europe en Allemagne, en 1980, par une loi autorisant la création de ces sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée, puis dans la décision communautaire XII, qui a permis la généralisation dans les États membres de cette forme sui generis, qui jusqu’alors suscitait de nombreuses réticences et un manque de confiance.

La pression exercée par les petites et moyennes entreprises a permis la création de la société unipersonnelle, mais cette forme juridique s’est également avérée utile pour les grandes entreprises, lorsqu’elles souhaitent séparer leurs domaines d’activité – l’industriel du commercial – ainsi que pour les multinationales, si elles souhaitent créer une société propre et spécifique à un pays.

La reconnaissance dont cette forme de société a bénéficié par le biais de la directive européenne est importante, car auparavant, dans la plupart des législations européennes, la création d’une telle société n’était pas possible.

Par exemple, en Espagne, le droit des sociétés prévoyait la possibilité de créer une société à responsabilité limitée lorsqu’il y avait au moins deux associés et une société par actions lorsqu’il y avait au moins trois associés. On ne pouvait aboutir à une société unipersonnelle que dans le cas où les associés vendaient leurs parts sociales et que celles-ci étaient regroupées entre les mains d’une seule et même personne, car la loi ne prévoyait pas l’obligation de maintenir un nombre minimum d’associés pendant toute la durée d’existence de la société.

Conformément à la directive européenne, il existe deux formes de société unipersonnelle : la forme originelle (constituée en tant que telle) et la forme dérivée (lorsque les apports deviennent la propriété d’un associé unique – personne physique ou morale).

Il existe entre ces deux formes des différences en matière de constitution, de publicité et de responsabilité limitée, qui sont toutes analysées dans la présente étude à travers une comparaison entre la législation allemande et la législation espagnole, ainsi qu’un examen de la manière dont ces deux législations reflètent les dispositions de la directive européenne.