Partie IV

En très peu de temps (quelques mois, voire le jour même), le juge constitutionnel roumain a rendu des décisions divergentes en matière de contentieux administratif. Successivement, la juridiction constitutionnelle a déclaré que les actes administratifs pouvaient également être contrôlés par les juridictions ordinaires, puis que seules les juridictions administratives étaient compétentes en la matière. Le même jour, la Cour constitutionnelle a statué qu’une juridiction qui n’est pas facultative ne peut être qualifiée d’administrative et qu’elle est inconstitutionnelle, mais aussi qu’une juridiction administrative obligatoire n’est pas inconstitutionnelle. Cette évolution chaotique et non motivée de la jurisprudence constitutionnelle est contraire à la sécurité juridique, principe fondamental dans un régime fondé sur la primauté du droit.