Deuxième partie

En vertu de l'article 13 du traité CE, deux directives ont été adoptées, dont l'objectif est de lutter contre la discrimination fondée sur la race et l'origine ethnique en droit civil, et d'étendre l'interdiction de la discrimination fondée sur le sexe, initialement prévue en droit du travail, à l'ensemble du domaine civil des biens et des services. Il s'agit de la directive 2000/43/CE du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique (directive contre le racisme) et de la directive 2004/113/CE du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès aux biens et services et la fourniture de biens et services (directive sur l'égalité de traitement entre les sexes en dehors du droit du travail).

En visant à imposer une interdiction de la discrimination en droit des contrats, ces directives soulèvent la question épineuse du maintien d'un équilibre entre le principe de la liberté contractuelle et la protection contre la discrimination. Compte tenu de cet aspect, l'article se propose d'analyser attentivement le champ d'application des directives, analyse qui constitue une condition préalable absolument nécessaire à la réglementation de la protection contre la discrimination en droit civil des contrats et, en particulier, en ce qui concerne l'étendue de cette protection.

Le champ d'application de la directive relative à l'égalité de traitement entre les sexes en dehors du droit du travail s'étend aux contrats conclus en masse, indépendamment des caractéristiques de la partie contractante, ainsi qu'aux contrats d'assurance privés et aux services financiers connexes. La directive contre le racisme concerne les contrats conclus entre les consommateurs et les opérateurs économiques, y compris les contrats de location de logements. En ce qui concerne les motifs de discrimination, les réglementations européennes en question portent sur les motifs de race, d'origine ethnique et de sexe.

Étant donné que les deux directives régissent l'interdiction de discrimination en matière d'« accès aux biens et services » et de « fourniture de biens et services », il en résulte que cette interdiction doit être respectée tant lors des négociations en vue de la conclusion du contrat que s'agissant du contenu du contrat et de sa résiliation. L'interdiction de discrimination doit donc être respectée du début à la fin de la relation contractuelle.