2021
Serghei BRÎNZA, professeur d'université, docteur en sciences juridiques, doyen de la Faculté de droit de l'Université d'État de Moldavie ; Vitalie STATI, maître de conférences, docteur en sciences juridiques, Faculté de droit de l'Université d'État de Moldavie, La Convention de Lanzarote à la lumière de certaines dispositions de la partie spéciale du Code pénal de la République de Moldavie et du Code pénal de la Roumanie
DOI : https://www.doi.org/10.31178/AUBD.2021.04
Résumé: Afin de garantir la bonne réalisation de l'objectif de prévention et de lutte contre l'exploitation sexuelle et les abus sexuels commis à l'encontre des enfants, il est nécessaire que les dispositions pertinentes de la partie spéciale du Code pénal de la République de Moldavie et de celle du Code pénal de la Roumanie soient conformes aux dispositions des articles 18 à 23 de la Convention de Lanzarote. Toutes ces dispositions n’ont pas été transposées dans le Code pénal de la République de Moldavie et dans le Code pénal de la Roumanie. Les écarts injustifiés par rapport aux dispositions des articles 18 à 23 de la Convention de Lanzarote compromettent le processus d’harmonisation internationale des normes juridiques en matière de prévention et de lutte contre l’exploitation sexuelle et les abus sexuels commis à l’encontre des enfants. Afin d'améliorer la compatibilité des dispositions de la Convention de Lanzarote avec les dispositions pertinentes de la partie spéciale du Code pénal de la République de Moldavie et de celui de la Roumanie, des solutions sont proposées pour améliorer la qualité de ces dispositions.
Mots-clés: Convention de Lanzarote, abus sexuels, prostitution enfantine, pédopornographie, participation d'un enfant à des spectacles pornographiques, corruption d'enfants, racolage d'enfants à des fins sexuelles.