2021
Igor COBAN, maître de conférences, Faculté de droit, Université d'État de Moldavie, Les particularités de la procédure de contestation des actes de l'huissier de justice dans la législation de la République de Moldavie
DOI : https://www.doi.org/10.31178/AUBD.2021.07
Résumé: L'exécution forcée constitue une institution fondamentale du droit procédural civil et un élément essentiel de la justice dans un État de droit. L'exécution forcée, à la lumière de la Convention européenne des droits de l'homme (ci-après la CEDH), fait partie intégrante du « droit à un procès équitable ». La simple reconnaissance du droit ou l'obligation pour le débiteur de rétablir le droit violé ou contesté n'est souvent pas suffisante.
Le législateur moldave a modernisé le système d'exécution forcée en le réformant pour en faire un système privé d'exécution forcée des décisions judiciaires civiles.
La présente étude a pour objet d'examiner les particularités de la procédure de contestation des actes de l'huissier de justice en vertu de la législation de la République de Moldavie.
Mots-clés: huissier de justice, exécution forcée, procédure civile, titre exécutoire, opposition à l'exécution.