2021
Dumitru ROMAN, maître de conférences, Faculté de droit, Université d'État de Moldavie ; Artiom ENI, master en droit, Faculté de droit, Université d'État de Moldavie, Types d'enquêtes sous couverture
DOI : https://www.doi.org/10.31178/AUBD.2021.09
Résumé: Dans les pays d’Europe de l’Est, l’enquête sous couverture porte différentes appellations, telles que : recours à des enquêteurs sous couverture ; infiltration opérationnelle ; exécution d’une mission spéciale au sein d’un groupe organisé ou d’une organisation criminelle ; ses caractéristiques sont toutefois communes. Les différences portent sur les limites légales de l’activité de l’enquêteur infiltré, ainsi que sur les modalités d’utilisation des informations obtenues. L’enquête sous couverture s’applique notamment à la détection d’infractions telles que : le trafic de stupéfiants, le trafic d’armes, la corruption et la criminalité organisée. Ainsi, les types d’enquêtes sous couverture, issus de la pratique positive des services de police judiciaire, constituent une méthodologie efficace pour enquêter sur ces catégories d’infractions.
Mots-clés: enquête sous couverture, agent, activité d'enquête spéciale (opérationnelle), mesures d'enquête spéciales, affaire spéciale (opérationnelle).