2021

Corneliu-Liviu POPESCU, professeur de droit international, européen et comparé à la Faculté de droit de l'Université de Bucarest, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne – Collège juridique d'études européennes, Les effets de la pandémie de SARS-CoV-2 sur l'activité et la procédure devant la Cour européenne des droits de l'homme

DOI : https://www.doi.org/10.31178/AUBD.2021.11

Résumé: Au début de la pandémie de SARS-CoV-2, la Cour européenne des droits de l’homme a décidé, puis prolongé, la suspension partielle de ses activités ainsi que de certains délais de procédure, y compris le délai de saisine de la Cour par une requête étatique ou individuelle. Ces mesures ne sont conformes ni à la Convention européenne des droits de l’homme, ni au règlement de la Cour. Le contrôle de la validité de ces mesures peut être exercé par les formations de jugement de la Cour, dans le cadre d’affaires concrètes.

Mots-clés: Cour européenne des droits de l'homme. Suspension des activités. Suspension des délais de procédure. Validité de la suspension. Contrôle de la validité de la suspension.