Deuxième partie

Le présent article se propose d'analyser en particulier les dispositions relatives à l'exécution des mesures éducatives privatives et non privatives de liberté, telles qu'elles sont réglementées dans les projets de loi visant l'exécution des sanctions : principes, droits de la personne condamnée, accès à la justice en cas de violation des droits reconnus par la loi.

Le choix du sujet a été motivé par les changements majeurs apportés par le nouveau Code pénal en matière de minorité, tant en ce qui concerne la signification juridique (la minorité, qui supprime le caractère pénal de l'acte, devient un motif d'irresponsabilité) que le régime des sanctions (les mineurs pénalement responsables se voient appliquer exclusivement des mesures éducatives).

Les modifications apportées au régime des sanctions entraînent à leur tour des changements concernant les compétences du juge chargé de l’exécution, les compétences et la structure du service de probation, le rôle de la communauté dans l’exécution des sanctions, ainsi que le mode et le lieu d’exécution des sanctions. Comme pour toute nouvelle institution, les mesures législatives doivent s’accompagner de mesures administratives (budget, ressources humaines, formation professionnelle), sans lesquelles la réinsertion sociale du mineur ne peut être assurée.

Mots-clés : Mesures éducatives, exécution des peines, compétence des tribunaux.