Deuxième partie

L'étude critique une jurisprudence selon laquelle, dans un contrat de vente de parts sociales, l'erreur grave ne peut porter sur l'existence ou l'inexistence d'actifs de la société, sous peine d'être qualifiée d'erreur préjudiciable. En analysant l'évolution de l'exigence selon laquelle l'erreur doit porter sur la substance de l'objet (de la substance « objective » à la substance du « contrat »), l'auteur conclut que la fausse représentation de tout élément déterminant, qui est entré dans le champ contractuel, peut entraîner la nullité. Or, les droits sociaux sont des droits de créance qui dépendent naturellement de la situation patrimoniale de la société

Mots-clés : Contrat de vente de parts sociales, erreur grave.