Partie I

Les contrats par lesquels sont réalisés des investissements publics financés par des fonds privés peuvent comporter certaines obligations du partenaire public qui produisent des effets similaires à ceux des garanties publiques directes et expresses. De tels mécanismes de garantie indirects, bien qu'ils ne soient pas spécifiquement réglementés, déterminent, par les effets qu'ils peuvent produire, l'applicabilité de certaines dispositions légales générales. Cela conduit à l'existence de plusieurs catégories de restrictions qui devraient être prises en compte au moment où de telles obligations sont assumées par des personnes morales de droit public, au moins jusqu'à ce qu'elles soient réglementées.

Mots-clés : garanties publiques, fonds publics, investissements publics, financement privé, déficit et dette publique, aide d'État