Partie I

Selon la Constitution roumaine, la révision d'une loi peut être demandée tant par le président de la République que par la Cour constitutionnelle, ce qui donne lieu à deux situations pouvant conduire à la révision d'un projet de loi par le Parlement. Le président peut demander une seule fois le réexamen d'une loi pour n'importe quel motif – constitutionnalité, légalité, objections d'opportunité, non-conformité avec la législation européenne ou simplement des problèmes rédactionnels, tant de forme que de fond – concernant la loi dans son ensemble ou seulement certaines de ses dispositions. Le Parlement, au regard des demandes contenues dans la requête de réexamen du président de la Roumanie, peut adopter toute solution qu’il jugera nécessaire. Ainsi, il peut accepter en tout ou en partie la demande, la rejeter ou modifier en tout ou en partie certains textes liés à la demande de réexamen, y compris en réorganisant les dispositions de la loi. Dans le cadre de la procédure législative, le Parlement doit exprimer son vote final sur le texte de la loi et non sur le rapport des commissions parlementaires et la demande de réexamen.

Mots-clés : réexamen de la loi, procédure législative, vote final, débat