Partie I

La présente étude se propose, en s'appuyant sur les dispositions constitutionnelles et légales relatives à la propriété publique, d'aborder certaines questions soulevées dans la pratique par les autorités de l'administration publique compétentes en la matière. Bien entendu, l'institution de la propriété publique étant extrêmement vaste, seuls quelques aspects sont analysés, en tenant compte de notions connexes mais indissociables de la notion de propriété publique, telles que celles de domaine public, de domaine privé ou de propriété privée. Cette étude revêt également une importance particulière au regard des nouvelles dispositions relatives à la propriété publique consacrées dans le nouveau Code civil, récemment entré en vigueur, d'autant plus que le nouveau régime juridique a entraîné l'abrogation d'une partie importante de la première loi spéciale en la matière – dont il a également modifié le titre – la loi n° 213/1998.

Mots-clés : propriété publique, propriété privée, domaine public, domaine privé, administration publique.