Partie I

Contrairement à la procédure civile, le droit de procédure pénale ne permet pas, en matière d'actes juridiques à caractère procédural, d'établir une équivalence sémantique entre les notions d'acte de procédure et d'acte procédural.

En raison du caractère public de l'action pénale et du principe fondamental de l'officialité dans la procédure pénale, toutes les activités et mesures procédurales sont mises en œuvre par le biais d'un ensemble d'actes juridiques.

Le présent article tente de cerner les conditions générales des actes par lesquels s'anime et s'accomplit l'activité de la procédure pénale, qu'elle soit de nature principale ou secondaire.

Ces conditions peuvent être considérées comme des critères permettant de déterminer correctement la nature juridique et la fonctionnalité des actes juridiques dans la procédure pénale.

Mots-clés : acte juridique, forme, conditions, acte de procédure, acte procédural