2025

DOI: https://www.doi.org/10.31178/AUBD/2025.11

Résumé : L'Acte européen sur l'accessibilité (EAA) impose aux prestataires de services financiers que tous les contrats destinés aux consommateurs soient rédigés dans un langage ne dépassant pas le niveau B2 du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECR). Cet article analyse les implications juridiques, linguistiques et pratiques de cette exigence, en la replaçant dans le contexte plus large du mouvement en faveur d'un langage clair et accessible. Après avoir présenté le cadre réglementaire, l'étude examine la norme B2 et son application aux textes juridiques, en mettant en évidence à la fois les opportunités et les défis pour les institutions financières. Des études de cas et des exemples de bonnes pratiques illustrent des stratégies efficaces pour simplifier le langage juridique sans sacrifier la sécurité juridique ni la protection des consommateurs. En conclusion, des recommandations sont formulées à l'intention des rédacteurs, des décideurs et des formateurs, afin de soutenir la transition vers des contrats financiers plus accessibles et de promouvoir l'inclusion financière.

Mots-clés : directive européenne sur l'accessibilité ; contrats de services financiers ; langage clair ; rédaction juridique ; protection des consommateurs.