2025

DOI: https://www.doi.org/10.31178/AUBD/2025.06

Résumé : Dans la version initiale de la Constitution roumaine de 1991, « l’objection d’inconstitutionnalité » était une institution juridique expressément consacrée, qui ne constituait pas un moyen de saisine de la Cour constitutionnelle, mais la constatation de l’inconstitutionnalité d’une loi avant sa promulgation, effectuée par la Cour constitutionnelle et consignée dans sa décision d’inconstitutionnalité, laquelle pouvait être rejetée par le Parlement à la majorité qualifiée. La relation entre le Parlement et la Cour constitutionnelle dans la procédure de contrôle de la constitutionnalité des lois avant leur promulgation a été radicalement modifiée par la loi de révision constitutionnelle de 2003, le Parlement n'ayant plus la possibilité de rejeter la constatation d'inconstitutionnalité formulée par la Cour constitutionnelle, de sorte que l'institution juridique de l'« objection d'inconstitutionnalité » a été abrogée. L'utilisation régulière par la Cour constitutionnelle de l'expression « objection d'inconstitutionnalité » pour désigner un moyen de saisine du juge constitutionnel est inconstitutionnelle, tant au regard du contenu de cette institution juridique lorsqu'elle existait, qu'au regard de l'abrogation de la norme juridique en la matière et de l'inexistence juridique actuelle de cette institution.

Mots-clés : Cour constitutionnelle, recours en inconstitutionnalité, objection d'inconstitutionnalité.