2025

DOI: https://www.doi.org/10.31178/AUBD/2025.15

Résumé : Au début de l'année 2025, la Commission européenne a constaté que l'étape 121 du Plan national de relance et de résilience (PNRR) n'avait pas été respectée et a suspendu une partie des fonds alloués à la Roumanie. Sous cette pression, le gouvernement roumain a adopté des ordonnances d'urgence permettant la révocation anticipée, sans motif valable, des dirigeants des entreprises publiques, afin de respecter ledit objectif. Les mesures prises enfreignent les principes constitutionnels – la non-rétroactivité de la loi, la sécurité juridique, la légalité et la présomption d'innocence. Les nouveaux motifs de révocation s’appliquent rétroactivement aux contrats en cours, les règles deviennent imprévisibles et les dirigeants sont révoqués sur la base de soupçons non confirmés judiciairement. Le rôle de la Commission européenne est également critiqué : en imposant des conditions financières, celle-ci a outrepassé ses compétences et s’est ingérée dans l’ordre juridique interne. Un dangereux précédent est créé, qui met à rude épreuve l’équilibre entre les exigences imposées par l’UE et les principes constitutionnels internes, remettant en cause l’identité constitutionnelle de la Roumanie et les limites des compétences de l’UE.

Mots-clés :gouvernance d'entreprise, PNRR, révocation, juste cause, sécurité juridique, non-rétroactivité.