2024

DOI : https://www.doi.org/10.31178/AUBD/2024.17  

Résumé :Dans les litiges opposant un professionnel, en tant que demandeur, et un consommateur, en tant que défendeur, les règles de compétence internationale et territoriale attribuent, dans la plupart des cas, la compétence aux tribunaux du domicile du défendeur. Ces règles relèvent de l'ordre public, instituant une compétence exclusive, et visent à protéger la partie la plus faible dans la relation juridique. Dans le cadre de la présente étude, nous analyserons plusieurs cas dans lesquels, bien que les règles de compétence attribuent la compétence à la juridiction du domicile du défendeur – consommateur, celui-ci est, en réalité, situé à une autre adresse ou est inconnu. Ainsi, la question de la détermination de la juridiction territorialement compétente pour connaître de l’affaire se pose tant au niveau des litiges purement internes, dans lesquels la juridiction doit déterminer si elle peut connaître du litige ou si elle doit se dessaisir au profit d’une autre juridiction du pays, que dans le cas de litiges comportant un élément d’extranéité, la juridiction roumaine se demandant, à juste titre, si elle est compétente au niveau international et, dans l'affirmative, quelle est la compétence territoriale dans un tel cas et selon quelles règles celle-ci est déterminée.

Mots-clés:compétence territoriale exclusive, domicile inconnu du défendeur, résidence effective du défendeur, règlement n° 1215/2012, protection de la partie la plus faible, droit à la défense