2024

DOI:https://www.doi.org/10.31178/AUBD/2024.02

Résumé : L'absencede mention explicite de la nature juridique de l'aggravation de la peine en cas de commission d'une infraction visant un avantage patrimonial découle également de l'influence différente qu'elle exerce sur la peine principale, selon qu'il s'agit d'une amende ou d'une peine d'emprisonnement. Les conséquences semblent correspondre à une double nature (l'une similaire à l'aggravation facultative des limites spéciales des jours-amende, et l'autre à l'ajout de la peine d'amende à la peine d'emprisonnement) sui generis (de sanction spéciale et alternative à l'emprisonnement ou à l'amende, de par son caractère facultatif, dans le cas de certaines catégories d'infractions).

Quelle que soit la nature juridique de l'institution, qu'il s'agisse d'une peine spéciale et alternative pour certaines catégories d'infractions ou d'une circonstance aggravante spéciale, ses conséquences sont claires en ce qu'elles aggravent la peine, et l'application des dispositions légales prévues aux articles 61 et 62 du Code pénal précise son caractère aggravant ainsi que le mécanisme d'individualisation.

Compte tenu de la possibilité explicite de déroger aux dispositions de la partie générale du Code pénal, la question se pose quant aux limites de ces dérogations : pourrait-on également déroger à la peine maximale générale, tel qu’il est prévu dans la partie générale du Code pénal, ou uniquement en ce qui concerne le contenu des sanctions, ou encore en ce qui concerne le régime de sanctions applicable à certaines catégories de destinataires du droit pénal, ou seulement dans des domaines qui n’influencent pas la légalité de l’incrimination et de la peine dans les limites fixées par la partie générale du Code pénal.

Lorsque la loi prévoit des circonstances aggravantes particulières, en l'absence de disposition spéciale, l'aggravation de la peine ne peut que correspondre à celle prévue par la règle générale.

Mots-clés :peine, peine alternative spéciale, infractions commises dans un but lucratif, circonstance aggravante