2024
Alexandru-Sorin CIOBANU, Les effets de la suspension de l'exécution des actes administratifs à caractère normatif
DOI : https://www.doi.org/10.31178/AUBD/2024.06
Résumé : L'unedes questions importantes en matière de droit administratif concerne le régime de la suspension judiciaire des actes administratifs normatifs, et plus précisément la question de savoir si une telle mesure produit des effets relatifs ou des effets généraux.
En l'absence d'une jurisprudence uniforme de la Haute Cour de cassation et de justice, tant la jurisprudence que la doctrine sont divisées quant à l'interprétation.
Le présent article vise à établir la solution juridiquement correcte à l'heure actuelle, mais aussi à offrir une perspective quant à son évolution future.
Mots-clés :contentieux administratif, actes administratifs normatifs, suspension, articles 14 et 15 de la loi n° 554/2004, cas dûment justifiés, préjudice imminent, effets relatifs, effets généraux