2023

DOI :https://www.doi.org/10.31178/AUBD/2023.02

Résumé : Le code de procédure pénale a subi de multiples modifications au cours de l'été 2023. Le présent article se limitera à analyser les modifications apportées par les lois n° 201/2023 et n° 217/2023, et ce uniquement en ce qui concerne les institutions, les principes fondamentaux de la procédure pénale ou de l'action civile, ainsi que les participants à la procédure pénale. D'une part, il convient de noter que la loi n° 201/2023 a mis en conformité avec les exigences de la Constitution roumaine les dispositions procédurales relatives à la réparation du préjudice matériel ou moral subi par la personne privée de liberté, à l'exercice de l'action civile contre la partie civilement responsable, auxquestions préalables et à l’autorité de la chose jugée en matière pénale de la décision définitive de la juridiction non pénale, à la compétence des organes d’enquête pénale spéciale ou à la possibilité pour les organes d’instruction de conserver les preuves à la suite d’un déclin de compétence matérielle ou personnelle, à la procédure de règlement de l’abstention ou de la récusation du procureur ou aux compétences du juge d’instruction relatives à la vérification de la légalité de la surveillance technique, ainsi qu’à l’incompatibilité entre la qualité d’avocat et celle de témoin dans la même affaire. D'autre part, la loi n° 217/2023 visait à assurer une protection procédurale renforcée aux victimes d'infractions, en réglementant le droit de la personne lésée d'être informée de la mise en détention du suspect, du suspect, de l'accusé ou du condamné en liberté ou de son évasion, et a élargi les cas d'assistance juridique obligatoire pour la personne lésée ou la partie civile.

Mots:préjudice, privation de liberté, question préjudicielle, action civile, autorité de la chose jugée, abstention, récusation, incompatibilité, avocat, assistance juridique.