2023

DOI:https://www.doi.org/10.31178/AUBD/2023.05

Résumé: La cessation de la qualité de Partie à la Convention européenne des droits de l’homme entraîne, automatiquement et sans aucune formalité, la cessation de la qualité de Partie aux Protocoles (d’amendement et additionnels) à la Convention, qui ne sont pas des traités indépendants. En revanche, elle n’a aucun effet direct sur la qualité de Partie aux traités dérivés de la Convention (ceux relatifs aux immunités des juges et des participants aux procédures devant la Cour européenne des droits de l’homme), à savoir le sixième Protocole additionnel à l’Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l’Europe et l’Accord européen relatif aux personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des droits de l’homme, dans la mesure où la qualité de Partie à ces deux traités internationaux est subordonnée à la qualité de Membre du Conseil de l’Europe, et non à celle de Partie à la Convention. Cette dernière solution s'applique également à la Convention d'Oviedo, qui est un traité ancré dans la Convention européenne des droits de l'homme par le mécanisme des avis consultatifs adoptés par la Cour, étant donné que la qualité de partie à la Convention d'Oviedo peut même être détenue par des États non membres du Conseil de l'Europe.

Mots-clés: Convention européenne des droits de l'homme, Protocole d'amendement et protocole additionnel, Sixième protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, Accord européen relatif aux personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des droits de l'homme, Convention d'Oviedo, Partie à un traité international, Cessation de la qualité de Partie.