2022

DOI : https://doi.org/10.31178/AUBD.2022.09

Résumé: Cet article aborde un sujet sensible pour la société roumaine, à savoir les différences entre le rôle du consentement dans le cas de l'infraction d'acte sexuel avec un mineur et dans le cas de l'infraction de viol. À la suite d'un arrêt de la CEDH dans l'affaire M.G.C. c. Roumanie et d'une évaluation de l'Inspection judiciaire, une initiative législative tente de remédier aux lacunes du système actuel. Est-elle à même de résoudre toutes les difficultés générées par la qualification juridique de certains faits commis à l'encontre de mineurs comme étant des relations sexuelles avec un mineur ou un viol ? Ce projet de loi identifie-t-il correctement le problème présent dans la législation (ou dans la jurisprudence) ? Telles sont les questions auxquelles je tenterai de répondre dans le cadre de cette étude. Partant des problèmes identifiés et des solutions législatives adoptées dans d’autres États, après avoir analysé la notion de « consentement » dans la structure interne des infractions d’acte sexuel avec un mineur et de viol, je formulerai une proposition de réglementation, plus souple et plus simple, destinée à faciliter l’application des textes par les tribunaux. Ce texte n’est ni une comparaison entre les infractions, ni une étude approfondie de celles-ci. Il s’agit plutôt d’un premier pas dans l’étude de la notion de « consentement » dans le cadre des infractions contre la vie sexuelle. Le souhait de l’auteur est que ce débat se poursuive, car le présent document ne peut, à lui seul, résoudre tous les problèmes relatifs au consentement des mineurs dans le cas des infractions contre la vie sexuelle. Comme nous le verrons cependant, aucun projet de loi ne peut y parvenir.

Mots-clés: viol, relations sexuelles avec un mineur, consentement, infractions contre la liberté sexuelle, M.G.C. c. Roumanie