2020
Ion GÂLEA, maître de conférences, docteur en droit, Faculté de droit de l'Université de Bucarest, COVID-19 et moyens de défense possibles en droit international : la force majeure et le changement fondamental de circonstances pourraient-ils justifier le non-respect des obligations internationales ?
DOI : https://www.doi.org/10.31178/AUBD.2020.10
Résumé: La présente étude examine les moyens de défense que les États pourraient invoquer pour justifier certaines mesures destinées à lutter contre la crise du COVID-19, mesures qui, à première vue, ne seraient pas conformes à certaines obligations internationales. L'étude traite exclusivement des moyens de défense offerts par le droit international général – à l'exception des exceptions qui pourraient être prévues par les clauses de certains traités. L'article examine : deux causes de suspension des obligations internationales découlant du droit des traités – l'impossibilité d'exécution et le rebus sic stantibus – et trois circonstances excluant le caractère illicite du fait international – la force majeure, l'état de péril et l'état de nécessité. L'étude avance l'idée que, bien que l'opinion publique soit tentée de considérer que les moyens de défense plausibles seraient la force majeure, l'impossibilité d'exécution ou le changement fondamental de circonstances, une telle conclusion ne reflète pas le droit international général. En réalité, le « meilleur candidat » serait l’état de péril, et le « deuxième meilleur candidat » pourrait être l’état de nécessité.
Mots-clés:droit des traités, responsabilité des États, impossibilité d'exécution,rebus sic stantibus, force majeure, état de danger, état de nécessité