2019

DOI :https://www.doi.org/10.31178/AUBD.2019.13

Résumé:Les transformationsfondamentales qu'a connues l'État roumain après la révolution de décembre 1989 ont également marqué le système juridique. C'est pourquoi des changements majeurs ont eu lieu en ce qui concerne le contenu du droit administratif.

Cependant, la réglementation relative aux subdivisions administratives et territoriales a survécu au changement de régime politique, celles-ci étant prévues par la loi n° 2/1968. De plus, on trouve également des dispositions relatives aux subdivisions administratives et territoriales dans la loi n° 215/2001, ainsi que dans la Constitution de 1991, révisée en 2003.

Cela a donné lieu à des problèmes d'interprétation. Ainsi, d'une part, il convient de déterminer qui a le droit de créer les subdivisions administratives et territoriales, et d'autre part, il faut examiner si la réponse à la première question ne donne pas lieu à une interprétation qui serait inconstitutionnelle.

Par ailleurs, d'un point de vue procédural, les subdivisions administratives et territoriales ont soulevé des problèmes d'interprétation quant à leur capacité juridique.

Dans cet article, nous nous sommes fixé pour objectif d'analyser les aspects mentionnés précédemment.

Mots-clés : subdivisionsadministratives et territoriales, collectivités locales, constitutionnalité, capacité juridique, administration publique locale