2018

Résumé: Les mesures préventives prévues par le Code de procédure pénale à l'égard des personnes morales ont été réglementées de manière « concise », dans un seul article, et les rares modifications apportées à ces dispositions légales n'ont pas constitué d'améliorations significatives. Les limites de la législation actuelle en la matière deviennent de plus en plus visibles à mesure que la pratique judiciaire se diversifie, produisant des effets difficilement conciliables avec l’objectif des mesures préventives.

La présente étude vise tout d'abord à analyser les conditions dans lesquelles des mesures préventives peuvent être ordonnées à l'encontre d'une personne morale, en établissant les liens nécessaires avec la partie générale du Code de procédure pénale. Les mesures préventives seront examinées individuellement, en se référant à la jurisprudence pertinente et en identifiant les lacunes des textes législatifs dans leur version actuelle. La dernière partie de la présente étude analysera des éléments de droit comparé et des propositions de lege ferenda, en effectuant également les renvois nécessaires aux dispositions du Code pénal que le législateur doit prendre en considération dans la réforme de cette matière.

Pour constituer un outil efficace à la disposition des autorités judiciaires, les mesures préventives nécessitent une réglementation cohérente, uniforme et explicite. Les restrictions apportées aux droits fondamentaux des personnes faisant l'objet d'une enquête exigent des garanties efficaces afin de respecter l'équilibre nécessaire entre l'intérêt public et l'intérêt privé. Compte tenu également de la passivité de la Cour constitutionnelle dans la correction de certaines lacunes de la réglementation actuelle, il incombe au législateur de réexaminer les mesures préventives applicables aux personnes morales afin de créer un cadre juridique conforme aux exigences constitutionnelles et conventionnelles.

 

Mots-clés: mesures préventives, personne morale, fusion, absorption, opérations patrimoniales, caution.